Document parlementaire 45K0486

Projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires. (A. Dispositions fiscales : - Réduction en faveur des conjoints - Réduction d'impôt pour enfants et autres personnes à charge - Augmentation de l'abattement spécial sur le revenu cadastral de la maison d'habitation occupée par le propriétaire - Suppression de l'abattement forfaitaire de 10 000 francs applicable sur les revenus professionnels - Mesures en vue d'assurer une meilleure perception de l'impôt - Dispositions diverses en matière d'impôts sur le revenu - Confirmation d'AR pris en matière d'impôts sur le revenu - Confirmation d'AR pris en matière de TVA, de la taxe spéciale sur les produits de luxe et de la taxe à l'immatriculation - Taxe de circulation - Exonérations fiscales pour les entreprises situées dans les zones d'emploi et les centres de coordination B. Fiscalité communale et d'agglomération : taxe communale et d'agglomération additionnelle C. Déficit des hôpitaux publics D. Maintien de la compétitivité)

Fiche complète
23/12/1982
Vote Chambre 21/02/1983
Vote Sénat 29/03/1983
Date de la loi 11/04/1983
Date moniteur 16/04/1983
Moniteur n° 74
Documents principaux 00/000-K0486/001-1982-1983
00/000-S0431/001-1982-1983
Document Chambre   45K0486
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/12/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/01/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/02/1983
Sous-documents
002 07/01/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Cet amendement a été retiré en commission.
 
003 11/01/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Cet amendement a été retiré en commission.
 
004 11/01/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
Van den Brande (Auteur)
 
005 12/01/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Temmerman (Auteur)
Les amendements de M. Temmerman (art. 32bis (nouveau), 32ter (nouveau), 32quater (nouveau), 33bis (nouveau), 33ter (nouveau) et 33quater (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
006 13/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Clerfayt (Auteur)
Les amendements (art. 22, 25 et 27) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
007 14/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
008 18/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
Collart (Auteur)
Cools (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
Les amendements de MM. Burgeon, Collart et Cools (art. 27, 32, 33, 33bis (nouveau) et 33ter (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
009 18/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Willockx (Auteur)
Detiège (Auteur)
Colla (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Defosset (Auteur)
Clerfayt (Auteur)
Galle (Auteur)
Les amendements de M. Willockx et consorts (art. 1, 2, 3, 15, 17bis (nouveau) et 18), de Mme Detiège et consorts (art. 4, 10, 11 (erratum p. 12)) ainsi que l'amendement de M. Defosset (art. 33) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
010 19/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
Willockx (Auteur)
Detiège (Auteur)
Desaeyere (Auteur)
Colla (Auteur)
L'amendement de M. Harmegnies (art. 12), de M. Colla et consorts (art. 26), les amendements de M. Desaeyere (art. 3, 9, 10 et 11), de M. Willockx (art. 5, 6, 7 et 11) ainsi que les amendements de Mme Detiège (art. 5) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
011 19/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Mathot (Auteur)
Collart (Auteur)
Burgeon (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Les amendements de MM. Mathot, Collart et consorts (art. 30, 31bis (nouveau), 31ter (nouveau) et 31quater (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
012 20/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Willockx (Auteur)
Detiège (Auteur)
Van den Brande (Auteur)
Les amendements de M. Willockx (art. 22, 25, 25bis (nouveau), 30 et 31) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
013 27/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
Burgeon (Auteur)
Dierickx (Auteur)
Les amendements de M. Van Cauwenberghe (art. 34) ainsi que les amendements de M. Dierickx (art. 34) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
014 28/01/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
De Batselier (Auteur)
Les amendements de M. Burgeon (art. 35 et 36) ainsi que les amendements de M. De Batselier (art. 35 et 36) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
015 01/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Burgeon (Auteur)
L'amendement de M. Burgeon (art. 37 (nouveau)) a été redéposé après rapoprt; il n'a pas été réimprimé.
 
016 04/02/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
017 08/02/1983 RAPPORT
Auteur(s) Dupré (Auteur)
 
018 09/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Dierickx (Auteur)
 
019 14/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
020 15/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Batselier (Auteur)
 
021 15/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Willockx (Auteur)
 
022 16/02/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Ducarme (Auteur)
Verhaegen (Auteur)
Vansteenkiste (Auteur)
Hancké (Auteur)
 
023 16/02/1983 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Dupré (Auteur)
 
Document Sénat   45S0431
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/02/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/03/1983
Sous-documents
002 16/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Nutkewitz (Auteur)
Van Herreweghe (Auteur)
Vannieuwenhuyze (Auteur)
 
003 18/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
Hubin (Auteur)
Deworme (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
004 18/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
Paque (Auteur)
Hubin (Auteur)
Deworme (Auteur)
de Wasseige (Auteur)
 
005 18/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Hubin (Auteur)
Deworme (Auteur)
Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
 
006 22/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
 
007 22/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Paque (Auteur)
Basecq (Auteur)
Hubin (Auteur)
Deworme (Auteur)
 
008 23/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Smeyter (Auteur)
 
009 24/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Coppens (Auteur)
 
010 24/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) De Bremaeker (Auteur)
De Smeyter (Auteur)
 
011 24/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) de Donnea (Auteur)
Decléty (Auteur)
 
012 28/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Moureaux (Auteur)
Lagasse (Auteur)
 
013 28/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) de Clippele (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Dupré, Jozef
Calendrier 11/01/1983   EN DISCUSSION
12/01/1983   EN DISCUSSION
13/01/1983   EN DISCUSSION
18/01/1983   EN DISCUSSION
19/01/1983   EN DISCUSSION
20/01/1983   EN DISCUSSION
27/01/1983   EN DISCUSSION
28/01/1983   EN DISCUSSION
01/02/1983   EN DISCUSSION
07/02/1983   EN DISCUSSION
16/02/1983   EN DISCUSSION
16/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/02/1983   EN DISCUSSION
16/02/1983   EN DISCUSSION
17/02/1983   EN DISCUSSION
21/02/1983   EN DISCUSSION
21/02/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/03/1983   EN DISCUSSION
29/03/1983   EN DISCUSSION
29/03/1983   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/01/1983
Date avis Conseil d'État : 04/02/1983
Mots-clés libres FINANCES