Semaine du 23 au 27 février 2026
SÉANCE PLÉNIÈRE
Jeudi 26 février 2026
Questions orales
Questions orales au gouvernement sur
- La norme salariale
- La position belge quant au courrier envoyé par l'Espagne notamment sur le droit à l'IVG dans l'UE
- La santé mentale et le droit au rebond
- Les effets pervers des suppléments d'honoraires
- La hausse de la TVA
- La réforme des pensions
- Le refus de premier ministre d'allouer un budget complémentaire à la Justice
- Les peines incompressibles et la vraie perpétuité
- Le projet i-Police
- Le déploiement des systèmes de défense aérienne pour protéger nos lieux stratégiques
- La nouvelle grève du rail
- Le rapport du Médiateur fédéral et les 6 000 infractions dénombrées à l'aéroport de Bruxelles
- Les féminicides
Dans le Compte rendu analytique figurent toutes les questions et réponses en français.
Institutions collatérales
- Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
Désignation des membres - Appel à candidats - Voir compte rendu intégral - Conseil d'État
Présentation d'un conseiller d'État néerlandophone pour la section Contentieux administratif. - Voir compte rendu intégral - Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
Appel à candidats. - Voir compte rendu intégral
Assemblée interparlementaire Benelux
- Désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant. - Voir compte rendu intégral.
Nomination du greffier de la Chambre
Demandes d'urgence
Émanant du gouvernement
- Demande d'urgence par David Clarinval pour le projet de loi relatif à la réglementation d'un cadre temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. - DOC 56K1368
=> L'urgence est adoptée. - Demande d'urgence par David Clarinval pour le projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social. - DOC 56K1373
=> L'urgence est adoptée. - Demande d'urgence par David Clarinval pour le projet de loi-programme. - DOC 56K1378
=> L'urgence est adoptée. - Demande d'urgence par David Clarinval pour le projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs. - DOC 56K1382
=> L'urgence est adoptée.
Émanant des députés
- Demande d'urgence par Britt Huybrechts (VB) pour la proposition de résolution visant à ériger la lutte contre le trafic international de stupéfiants en axe prioritaire de la politique étrangère belge. - DOC 56K1355
=> L'urgence est rejetée. - Demande d'urgence par Barbara Pas (VB) pour la proposition de résolution appelant à instaurer un moratoire obligatoire sur l'exercice d'activités de lobbying par les ministres, les secrétaires d'État et les parlementaires sortants. - DOC 56K1357
=> L'urgence est rejetée. - Demande d'urgence par Matti Vandemaele (Ecolo-Groen) pour la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner tous les aspects de l'attribution, du suivi et de l'arrêt du dossier i-Police au sein de la Police fédérale. - DOC 56K1387
=> L'urgence est rejetée.
Demande d'avis à la Commission fédérale de déontologie
Propositions et projets de loi
Interpellations et motions
- Motions : voir tableau synthétique des votes
COMMISSIONS
Aperçu des activités du 23 au 27 février 2026
Commissions permanentes
- Affaires sociales, Emploi et Pensions
- Finances et Budget
- Santé et Égalité des chances
- Énergie, Environnement et Climat
- Relations extérieures
- Mobilité, Entreprises publiques et Institutions fédérales
- Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives
- Justice
- Économie, Protection des consommateurs et Digitalisation
- Constitution et Renouveau institutionnel
- Défense nationale
Comité d'avis
Rapports d'auditions et d'échange de vues
Auditions
- Le protocole d'entente entre bnode et Temu - compte rendu, fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation, de l'audition lors de sa réunion du 3 décembre 2025, distribué le 18 février 2026.
- L'évaluation de la mise en oeuvre de la législation anti-blanchiment et le rôle des banques dans ce domaine - annexes (présentations PowerPoint) au compte rendu numérique, fait au nom de la commission des Finances et du Budget, des auditions lors de ses réunions des 2 avril, 22 avril, 16 septembre et 8 octobre 2025, distribué le 19 février 2026.
- Le fonctionnement du Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) - annexes au compte rendu numérique, fait au nom de la commission des Finances et du Budget, de l'audition lors de se réunion du 20 janvier 2026, distribué le 23 février 2026.
Échange de vues
- Note de politique générale de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique (partim: Vie privée) - compte rendu, fait au nom de la commission de la Justice, de l'échange de vues lors de la réunion du 4 février 2026, distribué le 27 février 2026.
Rapport d'audition (vidéo)
Auditions
- Finances et Budget (23/02)
Projets de loi contenant le budget des Voies et Moyens et le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, justifications, exposé général, commentaires et observations de la Cour des comptes - audition de Rudi Moens et Olivier Hubert, conseillers de la Cour des comptes. - Vidéo de l'audition - Économie, Protection des consommateurs et Digitalisation (25/02)
Le rapport de 2026 sur les indicateurs de développement durable - audition de Baudouin Regout, Patricia Delbaere et Jean-Maurice Frère (Bureau fédéral du Plan). - Vidéo de l'audition
Consultation d'organes d'avis
Conseil d'État
- Proposition de loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l'État en matière de droit de condamnation et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Avis du Conseil d'État du 11 février 2026 (n° 78.648/3). - DOC56K1212
Cour des comptes
- Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de moderniser le paiement des allocations de chômage. Avis de la Cour des comptes du 25 février 2026. - DOC56K1044
Autorité de protection des données
- Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, instaurant le don non anonyme de gamètes et créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs. Avis de l'Autorité de protection de données du 23 décembre 2025 (n° 140/2025). - DOC56K0783
- Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées. Avis de l'Autorité de protection de données du 3 février 2026 (n° 12/2026). - DOC56K0218
- Projet de loi relatif à la réglementation d'un cadre temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Avis de l'Autorité de protection de données du 23 janvier 2026 (n° 09/2026). - DOC56K1368
- Proposition de résolution relative au rejet du règlement européen "Chat Control" (règlement CSAM). Avis de l'Autorité de protection de données du 11 décembre 2025 (n° 134/2025). - DOC56K1071
- Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance et d'une obligation d'assurance pour les engins de déplacement électriques légers (trottinettes électriques). Avis de l'Autorité de protection de données du 2 février 2026 (n° 10/2026). - DOC56K1088
- Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions relatives au renforcement de la sécurité routière en ce qui concerne l'utilisation de la trottinette électrique. Avis de l'Autorité de protection de données du 15 décembre 2025 (n° 137/2025). - DOC56K1056
- Proposition de loi visant à imposer l'immatriculation et la pose d'une plaque d'immatriculation concernant les trottinettes électriques, ainsi que les vélos à assistance électrique utilisés à des fins professionnelles ou locatives. Avis de l'Autorité de protection de données du 15 décembre 2025 (n° 136/2025). - DOC56K0993
- Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat lors du don de gamètes. Avis de l'Autorité de protection de données du 15 décembre 2025 (n° 136/2025). - DOC56K0094
Conseil central de l'économie
- Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission. Avis du Conseil central de l'Économie du 12 février 2026 (CRB 2026-0480). - DOC56K1128
PUBLICATIONS
Lois publiées au Moniteur belge
Budgets, notes de politique générale et justification du budget 2026
L'année budgétaire 2026
- Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2026 : commentaires et observations de la Cour des comptes
Feuilleton des pétitions
- Feuilleton adapté (23 février 2026)
Questions écrites
- Découvrez les nouvelles questions écrites par département.
- Bulletin des questions et réponses écrites (version la plus récente : n° 32 - 26/11/2025)
Documents récents
- Consultez les documents récents de la semaine dernière. (semaines 8 et 9)
EUROPE
Compte rendu
18 et 19 septembre 2025 - Copenhague
Compte rendu, fait au nom de la commission des Matières transversales - Compétences régionales (S) et la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation (Ch), de la conférence interparlementaire sur le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne du 18 au 19 septembre 2025 à Copenhague, distribué le 18 février 2026.
ÉVÉNEMENT
JPJ (Jeugd Parlement Jeunesse)
- 16 au 20 février 2026 : JPJ (Jeugd Parlement Jeunesse) a organisé au Parlement fédéral un jeu de rôle au cours duquel des jeunes débattent sur un ou plusieurs projets de loi fictifs en commission et en plénière. Les jeunes sont répartis en formations politiques fictives et endossent différents rôles.
Cliquez sur le logo pour le reportage.
CONSEIL DES MINISTRES
Réunion du vendredi 27 février 2026
- Protection de l'identité des agents de l'Administration générale des douanes et accises
- Diverses modifications générales en matière d'accises
- Abrogation du don anonyme dans le cadre de la procréation médicalement assistée
- Modification de diverses dispositions relatives aux services de police
- Justice : exécution du plan d'impulsion I
Pour toutes les décisions prises, cliquez ici.
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La prochaine newsletter
La prochaine édition paraîtra le mardi 10 mars 2026.
