Documents récents: du 01/07/2025 au 15/07/2025
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'instauration généralisée des flexi-jobs au profit des pensionnés.
003 Date : 15/07/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.
001 Date : 15/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution betreffende de invoering van teletreinwerken.
001 Date : 15/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
001 Date : 15/07/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
005 Date : 15/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le quorum.
001 Date : 14/07/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
007 Date : 14/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d'identification électronique agréés.
003 Date : 14/07/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales en vue de reconnaître la psychomotricité comme profession paramédicale.
001 Date : 14/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
013 Date : 11/07/2025 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
006 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la liberté d'expression et la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan.
002 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
007 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à aider les contribuables à remplir leur déclaration à l'impôt des personnes physiques après le décès d'un partenaire.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal, arbitrairement détenu en Algérie.
003 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
005 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
012 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative aux exécutions imminentes de prisonniers politiques par le régime iranien.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
007 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
004 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
002 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Cour de cassation: rapport annuel 2024 et rapport législatif 2024 du procureur général - Échange de vues.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
004 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
005 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant des mesures pour atteindre le plein emploi.
002 Date : 10/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
003 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
003 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
008 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas d'accueil familial de longue durée.
001 Date : 10/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Neuvième anniversaire de la prise en otage de M. Djalali en Iran - Échange de vues avec Mme Vida Mehrannia, épouse de M. Ahmadreza Djalali et M. Wies De Graeve, directeur d'Amnesty International Flandre.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
002 Date : 09/07/2025 AVIS |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
005 Date : 09/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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La situation à l'Est de la République démocratique du Congo - Échange de vues.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à augmenter et à adapter le montant maximal du titre-repas à l'augmentation du coût de la vie.
003 Date : 09/07/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
004 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
003 Date : 08/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
003 Date : 08/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
004 Date : 08/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (II).
002 Date : 07/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs.
003 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
001 Date : 07/07/2025 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
002 Date : 04/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
006 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi instaurant un nouveau mécanisme d'actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de mieux valoriser le travail réalisé par les sages-femmes.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
007 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (I).
002 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
011 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
006 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
002 Date : 04/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
010 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à éviter toute rupture de contrat par l'autorité fédérale.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
003 Date : 03/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modification des conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réforme du statut des huissiers de justice.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercices 2024)- Volume 1.
003 Date : 03/07/2025 RAPPORT |
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La stratégie économique et souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
003 Date : 02/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lisibilité des décisions judiciaires et des documents juridiques adressés aux citoyens.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les possibilités de résiliation des contrats conclus avec des consommateurs.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
005 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
003 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à étendre le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée.
001 Date : 01/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Renouvellement de la moitié des mandats des membres des Commissions de nomination pour le notariat.
001 Date : 01/07/2025 PRESENTATION DE CANDIDATS |
