Documents récents: du 15/06/2025 au 15/07/2025
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'instauration généralisée des flexi-jobs au profit des pensionnés.
003 Date : 15/07/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.
001 Date : 15/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution betreffende de invoering van teletreinwerken.
001 Date : 15/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
001 Date : 15/07/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
005 Date : 15/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le quorum.
001 Date : 14/07/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
007 Date : 14/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d'identification électronique agréés.
003 Date : 14/07/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales en vue de reconnaître la psychomotricité comme profession paramédicale.
001 Date : 14/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
013 Date : 11/07/2025 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
006 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la liberté d'expression et la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan.
002 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
007 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à aider les contribuables à remplir leur déclaration à l'impôt des personnes physiques après le décès d'un partenaire.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal, arbitrairement détenu en Algérie.
003 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
005 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
009 Date : 11/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
008 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
012 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes.
002 Date : 11/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative aux exécutions imminentes de prisonniers politiques par le régime iranien.
004 Date : 11/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
007 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
004 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
002 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Cour de cassation: rapport annuel 2024 et rapport législatif 2024 du procureur général - Échange de vues.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
004 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
005 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant des mesures pour atteindre le plein emploi.
002 Date : 10/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
003 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
003 Date : 10/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
008 Date : 10/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas d'accueil familial de longue durée.
001 Date : 10/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Neuvième anniversaire de la prise en otage de M. Djalali en Iran - Échange de vues avec Mme Vida Mehrannia, épouse de M. Ahmadreza Djalali et M. Wies De Graeve, directeur d'Amnesty International Flandre.
001 Date : 10/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
002 Date : 09/07/2025 AVIS |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
005 Date : 09/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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La situation à l'Est de la République démocratique du Congo - Échange de vues.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à augmenter et à adapter le montant maximal du titre-repas à l'augmentation du coût de la vie.
003 Date : 09/07/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
004 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 9 juin 2024.
001 Date : 09/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
003 Date : 08/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
003 Date : 08/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
004 Date : 08/07/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (II).
002 Date : 07/07/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
002 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs.
003 Date : 07/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
001 Date : 07/07/2025 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
002 Date : 04/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
006 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi instaurant un nouveau mécanisme d'actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de mieux valoriser le travail réalisé par les sages-femmes.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
007 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (I).
002 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
011 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
006 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la libération sans condition et immédiate du professeur Ahmadreza Djalali et aux exécutions imminentes d'autres prisonniers politiques par le régime iranien.
002 Date : 04/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
010 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à éviter toute rupture de contrat par l'autorité fédérale.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la situation au Haut-Karabakh et à la nécessité de la paix dans le Caucase du Sud.
003 Date : 03/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modification des conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réforme du statut des huissiers de justice.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercices 2024)- Volume 1.
003 Date : 03/07/2025 RAPPORT |
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La stratégie économique et souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
003 Date : 02/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lisibilité des décisions judiciaires et des documents juridiques adressés aux citoyens.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les possibilités de résiliation des contrats conclus avec des consommateurs.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
005 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
003 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à étendre le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée.
001 Date : 01/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Renouvellement de la moitié des mandats des membres des Commissions de nomination pour le notariat.
001 Date : 01/07/2025 PRESENTATION DE CANDIDATS |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge et le retrait du droit de séjour des binationaux condamnés du chef d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, de crimes contre l'humanité, de traite d'êtres humains, de faits de moeurs graves et de génocide.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi ouvrant la voie civile aux victimes d'activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l'article XII.20 du Code de droit économique.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi visant à modifier les critères de remboursement pour l'accès à la logopédie.
002 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
001 Date : 27/06/2025 PROJET TRANSMIS |
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Proposition de résolution visant à soutenir les travailleurs frontaliers.
001 Date : 27/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Audit de la Cour des comptes sur le rééquipement de la capacité motorisée de la Défense (CAMO) - Audition.
001 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
004 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
048 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, adaptant le régime du Tax Shelter.
002 Date : 26/06/2025 AVIS |
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Proposition de résolution relative à la mise en service de la liaison ferroviaire de la ligne 20 entre Hasselt et Maastricht.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
004 Date : 26/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de marchés publics de la Défense.
001 Date : 26/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles.
001 Date : 26/06/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à augmenter et à adapter le montant maximal du titre-repas à l'augmentation du coût de la vie.
002 Date : 25/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
004 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
004 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
002 Date : 25/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide dans les assurances voyage.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à la régulation des plans cafétéria dans les relations de travail.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à supprimer l'accroissement d'impôt en cas de première infraction.
002 Date : 24/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
003 Date : 24/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle en vue d'instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée.
003 Date : 24/06/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi accordant le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre du placement familial de longue durée.
002 Date : 24/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à assurer une transposition ambitieuse de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
001 Date : 24/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
003 Date : 24/06/2025 AVIS |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
008 Date : 23/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account.
001 Date : 23/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
003 Date : 23/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
002 Date : 23/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
003 Date : 20/06/2025 TEXTE ADOPTE 002 Date : 20/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures.
008 Date : 20/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
009 Date : 20/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
004 Date : 20/06/2025 RAPPORT 005 Date : 20/06/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
003 Date : 20/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à conférer la personnalité juridique aux syndicats.
003 Date : 20/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
003 Date : 19/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
009 Date : 19/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.
003 Date : 19/06/2025 AVIS |
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Proposition de résolution relative à la modification des règles de priorité en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire belge en ce qui concerne le transport de personnes.
001 Date : 19/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la suppression des initiatives locales d'accueil.
001 Date : 18/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Le sommet de l'OTAN des chefs d'État et de gouvernement des 24, 25 et 26 juin 2025 à la Haye - Échange de vues.
001 Date : 18/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
001 Date : 18/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures.
004 Date : 18/06/2025 AVIS |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
045 Date : 18/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
001 Date : 18/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'introduire une formation obligatoire relative au code de déontologie.
001 Date : 18/06/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons.
001 Date : 18/06/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue d'étendre la liste des infractions mixtes.
001 Date : 18/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal.
001 Date : 17/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la création d'un registre des accidents vasculaires cérébraux (AVC).
001 Date : 17/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal, arbitrairement détenu en Algérie.
002 Date : 17/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la législation belge et européenne sur la traçabilité des minerais afin de prévenir leur contribution aux conflits armés et aux violations des droits humains.
001 Date : 17/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Benchmark sur les exigences de sûreté nucléaire en Belgique et à l'étranger - Audition.
001 Date : 17/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes.
005 Date : 17/06/2025 AVIS |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
012 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
002 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
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Autorité de protection des données: liste de réserve d'experts.
002 Date : 16/06/2025 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
043 Date : 16/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
002 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, visant à prévoir un délai maximum pour la collecte des signatures et la conservation des données.
002 Date : 16/06/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution sur l'augmentation possible de la norme OTAN.
001 Date : 16/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
