0038

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin que celui-ci devienne un véritable service universel.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0130

Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0182

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

0331

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.
FONCTION PUBLIQUE

0526

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

0549

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'État fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

1127

Proposition de résolution relative au paiement des factures impayées non contestées adressées aux autorités fédérales.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1158

Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1273

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
JEU DE HASARD

1381

Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1387

Désignation des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles- Présentation du Conseil des ministres.
SECTE RELIGIEUSE

1436

L'impact de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des instances d'asile - Audition.
ADMISSION DES ETRANGERS

1486

Proposition de loi abrogeant l'article 30 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

1489

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
ARCHIVES

1539

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'intégrer le délai de vérification dans le délai de paiement en ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.
DELAI DE PAIEMENT

1599

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus.
PRESTATION SOCIALE

1697

Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1701

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1718

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1832

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées.
PROTECTION DES DONNEES

1904

Proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l'administration du 11 avril 1994 afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes par les administrations.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1937

Résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

1978

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière.
BATIMENT PUBLIC

2008

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

2086

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

2092

Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l'exercice de leurs fonctions.
NEUTRALITE

2127

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, en vue de moderniser la législation fédérale relative à la publicité de l'administration et de l'aligner sur la réglementation en vigueur dans les Régions.
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

2142

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2169

Les cyberattaques menées contre les systèmes IT de l'État et des services publics - Audition.
CRIMINALITE INFORMATIQUE

2213

Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
DROIT D'ENREGISTREMENT

2228

Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

2348

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020.
BUDGET DE L'ETAT

2366

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS

2495

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace.
SECURITE PUBLIQUE

2500

Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
MONNAIE FIDUCIAIRE

2576

Proposition de résolution visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques.
ACCES A L'INFORMATION

2623

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

2648

Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
ACCES A L'INFORMATION

2859

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021.
BUDGET DE L'ETAT

3013

L'audit des instances d'asile. Échange de vues.
ADMISSION DES ETRANGERS

3065

Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3241

La comptabilité de FEDASIL. Échange de vues avec la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et avec MM. Pierre Rion et Olivier Van de Calseyde, conseiller et premier auditeur-réviseur auprès de la Cour des comptes.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3481

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de prévoir une alternative non numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3550

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022.
BUDGET DE L'ETAT

3585

Proposition de résolution visant à lutter contre les déserts administratifs au moyen du développement, par la Régie des bâtiments, de centres administratifs fédéraux "antennes" regroupant plusieurs Services Publics Fédéraux.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

3693

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

3745

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3754

Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
DROIT DU TRAVAIL

3851

Projet de loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT T et diverses dispositions relatives à l'échange des informations.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3875

Projet de loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS