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Document parlementaire 55K1832

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1832/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1832001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2021
Date de distribution 05/03/2021
Date d'envoi 11/03/2021
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551832
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DECISION | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES DONNEES
Mots-clés libres RULING

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