0061

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
FONCTION PUBLIQUE

0144

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

0183

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.
ETABLISSEMENT DE CREDIT

0197

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.
PROCEDURE CIVILE

0349

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.
REPRESENTATION DU PERSONNEL

0392

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC).
SECURITE SOCIALE

0416

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0468

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
PROCEDURE PENALE

0516

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.
AIDE AUX VICTIMES

0692

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

0730

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.
DROIT PENAL

0760

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0769

Proposition de résolution en vue de la publication journalière de la capacité de production et de la consommation d'électricité en Belgique.
CONSOMMATION D'ENERGIE | ACCES A L'INFORMATION

0794

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.
TUTELLE

0918

Proposition de loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice.
ACCES A L'INFORMATION | JUGEMENT

0950

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0951

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0952

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.
PROCREATION ARTIFICIELLE | BASE DE DONNEES

0965

Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
GROUPE D'INTERET | EQUIPEMENT ET MATERIEL MILITAIRES

1117

Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
TRANSPORT FERROVIAIRE | BASE DE DONNEES

1232

Proposition de loi modifiant le Code de la TVA et le Code des droits de succession, visant une plus large accessibilité du point de contact central afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

1237

Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
MARIAGE

1319

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1320

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1321

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1322

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1323

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
CUMUL DE MANDATS

1325

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les sénateurs.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1326

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1327

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1376

Proposition de résolution en vue d'automatiser l'accès aux droits sociaux.
DROITS SOCIAUX

1402

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de répondre aux candidatures.
TRAVAIL

1410

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'accès des bureaux d'aide juridique aux bases de données de certains services publics dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1542

Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
TERRORISME

1545

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB.
TERRORISME

1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

1620

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne le financement d'associations incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation.
BLANCHIMENT D'ARGENT

1683

Proposition de loi visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data).
ACCES A L'INFORMATION

1711

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de permettre une transmission efficace des données relatives aux combattants terroristes étrangers.
TERRORISME

1714

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 permettant l'extension des informations transmises au point de contact central afin de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.
TERRORISME

1742

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les informations à disposition des enquêteurs avant les attentats de Paris et sur la manière dont elles ont été traitées.
TERRORISME

1752

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
TERRORISME

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

1875

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2049

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

2050

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
PROCEDURE PENALE

2168

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC

2366

Proposition de loi instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral.
MINISTRE

2367

Proposition de loi complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2368

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2628

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
JUGEMENT

2640

La transparence lors des missions militaires belges à l'étranger - Audition de représentants de l'ONG Airwars et de la Défense belge.
POLITIQUE DE DEFENSE

3013

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

3050

Proposition de résolution visant à instaurer un plan d'action en vue d'améliorer considérablement la littératie en santé des Belges.
SENSIBILISATION DU PUBLIC

3065

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifies.
SECRET D'ETAT

3101

Proposition de loi visant à permettre le don identifiable de gamètes.

3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3115

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne la planification anticipée des soins.
DROITS DU MALADE

3141

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.
EPARGNE

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE

3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3210

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.
DROIT DES SOCIETES

3350

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de prestataires de services essentiels.
INTERNET

3428

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.

3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
SYSTEME JUDICIAIRE

3575

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3594

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL

3604

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
VEHICULE