1459

Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.
CONTROLE FISCAL

1656

Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
DEPOT BANCAIRE

2341

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les agents de banque et d'assurance.
CONTRAT COMMERCIAL

2748

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en ce qui concerne l'instauration d'un serment bancaire.
DROIT BANCAIRE

2896

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
DROIT BANCAIRE

3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3624

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3650

Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
REGLEMENTATION FINANCIERE