0065

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.
BAIL

0066

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer le plan de parentalité en cas de divorce.
DIVORCE

0089

Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.
ASSURANCE VIEILLESSE

0103

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.
PROCEDURE CIVILE

0104

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle et le patrimoine considéré comme donation.
MARIAGE

0105

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.
DIVORCE

0106

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0107

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0113

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.
PROCEDURE CIVILE

0114

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.
AUTORITE PARENTALE

0115

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
MARIAGE

0148

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

0159

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.
FILIATION

0186

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.
DIVORCE

0194

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0243

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
MORTALITE INFANTILE

0251

Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

0273

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.
MATERNITE

0303

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

0312

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.
DIVORCE

0333

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0348

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites du 8 août 1997 en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
FAILLITE

0350

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

0366

Proposition de loi accordant la pension de survie aux cohabitants légaux.
PRESTATION AUX SURVIVANTS

0379

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0424

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.
FILIATION

0425

Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution.
BIOETHIQUE

0432

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
ADOPTION D'ENFANT

0453

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.
DIVORCE

0455

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0456

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
PROCEDURE CIVILE

0457

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.
DIVORCE

0461

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.
DIVORCE

0462

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0506

Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL

0538

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
NOM DE FAMILLE

0573

Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

0590

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

0596

Proposition de loi portant réforme du divorce.
DIVORCE

0620

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DIVORCE | PROTECTION DE L'ENFANCE

0697

Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
GARDE DES ENFANTS

0724

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en matière familiale.
AUDIENCE JUDICIAIRE

0734

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et les devoirs des accueillants familiaux.
PLACEMENT FAMILIAL

0793

Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
DIVORCE

0794

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.
TUTELLE

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

0946

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERNITE

0991

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de naissance.
CONGE DE PATERNITE

0992

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

1049

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.
DROIT DE LA FAMILLE

1238

Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
JURIDICTION POUR MINEURS | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

1469

Proposition de loi portant modification de la procédure de divorce par consentement mutuel.
DIVORCE

1476

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

1658

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
FILIATION

1678

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion.
FILIATION

1895

Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
DROIT DE VISITE

2157

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.
DROIT DE LA FAMILLE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2283

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2703

Proposition de loi modifiant la législation relative aux relations entre parents ou tuteurs et accueillants familiaux et l'organe compétent en matière d'accueil familial afin de mieux prendre en compte les situations où un accord relatif aux conditions d'hébergement ne peut être trouvé.
DROIT DE LA FAMILLE

2904

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contributions alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2905

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais d'entretien des enfants.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2973

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de mieux protéger les personnes confrontées à la question de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3064

Proposition de loi instaurant un droit de codécision pour les beaux-parents.
DROIT DE LA FAMILLE

3101

Proposition de loi visant à permettre le don identifiable de gamètes.

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE

3305

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.
DROIT DE LA FAMILLE