1181

Proposition de loi complétant l'article 27, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier, afin d'imposer un reporting annuel des contrats d'assurance souscrits par les clients.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1205

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'encadrer la reconduction tacite.
DROIT DES ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1584

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
ASSURANCE

1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
ASSURANCE

2341

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les agents de banque et d'assurance.
CONTRAT COMMERCIAL

2733

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d'assurance.
DROIT DES ASSURANCES

2943

Proposition de loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de "Directives Lésions corporelles".
RESPONSABILITE CIVILE

2998

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en ce qui concerne la couverture décès en cas de "sortie light".
DROIT DES ASSURANCES

3143

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
DROIT COMMERCIAL

3211

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
DROIT DES ASSURANCES

3272

Proposition de loi relative aux assurances solde restant dû et établissant un droit à l'oubli pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, notamment chroniques.
ASSURANCE

3297

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
DROIT DES ASSURANCES

3345

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie.
DROIT DES ASSURANCES

3468

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
DROIT DES ASSURANCES

3524

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
DROIT DES ASSURANCES

3561

Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3583

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin de prévoir un cadre réglementaire pour les souscripteurs mandatés.