0247

Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d'urgence sociale via la création d'un numéro d'appel téléphonique : le 115.
AIDE SOCIALE

0350

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

0354

Proposition de loi accordant des avantages sociaux aux vétérans.
ARMEE

0371

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.
AIDE SOCIALE

0378

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0409

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0491

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.
AIDE SOCIALE

0533

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

0672

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0692

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

0716

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.
CPAS

0888

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

0925

Proposition de loi précisant la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0945

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
AIDE SOCIALE

1058

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
AIDE SOCIALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1315

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
GUERRE

1386

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestation d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'aide à la maternité.
PROFESSION INDEPENDANTE

1405

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne l'exigence de la connaissance de la langue pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1485

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1547

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt durant la procédure d'asile.
DROIT D'ASILE

1797

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des allocations pour isolés au niveau du seuil de pauvreté européen.
AIDE SOCIALE

1798

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des prestations pour les ménages au niveau du seuil de pauvreté européen.
AIDE SOCIALE

1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
INTEGRATION SOCIALE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

1912

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'obligation, pour les allocataires du CPAS, d'effectuer des travaux d'utilité sociale non rémunérés.
AIDE SOCIALE | CPAS

2062

Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
INTEGRATION DES MIGRANTS

2079

Proposition de résolution pour l'établissement d'une feuille de route en vue de relever les minimas sociaux jusqu'au niveau du seuil européen de pauvreté.
PAUVRETE

2227

Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
PRIX DE L'ENERGIE

2762

Proposition de résolution visant à concrétiser les engagements du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.
AIDE SOCIALE

2763

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.
AIDE SOCIALE

2886

Proposition de loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation.
AIDE SOCIALE

2967

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
MATERNITE

3067

Proposition de loi instaurant un congé de naissance pour les indépendants et instaurant une aide à la naissance pour les indépendants qui ne prennent pas de congé de naissance.
CONGE PARENTAL

3645

Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
CONGE POLITIQUE

3647

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.
CONGE POLITIQUE

3656

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
POLITIQUE SOCIALE