0655

Proposition de loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.
FINANCES LOCALES

1166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques.
FINANCES LOCALES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

1230

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en ce qui concerne la fixation des déficits dans les comptes de gestion.
DEFICIT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER

1475

Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 pct prélevée par l'État fédéral sur les centimes additionnels communaux.
IMPOT DIRECT

2370

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement de centimes additionnels à l'impôt des sociétés au profit des communes.
DROIT FISCAL

2576

Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
FINANCES LOCALES