0292

Proposition de loi relative au microcrédit et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.
CREDIT

0607

Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
FISCALITE

0860

Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
DEDUCTION FISCALE | AUTORITE PARENTALE

0861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale.
FISCALITE

0862

Proposition de loi relative à la portée du droit de visite des agents du fisc.
ADMINISTRATION FISCALE | DROIT DE VISITE

1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les défibrillateurs automatisés externes.
MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | TAUX DE TVA

1379

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre le plan d'actions de l'OCDE contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfices.
FISCALITE

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1737

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
FISCALITE

1738

Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
FISCALITE

1875

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1892

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

1925

Proposition de loi relative au budget qualité de vie.
EXONERATION FISCALE

2052

Projet de loi portant des dispositions fiscales.
FISCALITE

2072

Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
POLITIQUE FINANCIERE

2094

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
ACCORD INTERNATIONAL

2116

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable.
FISCALITE

2117

Echange de vues et auditions relatifs à la taxe sur les transactions financières.
IMPOT SUR LE CAPITAL

2129

Proposition de loi instaurant une indemnité vélo pour les speed pedelecs.
DROIT FISCAL

2133

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de cotisations sociales et de fiscalité en vue de soutenir l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
DROIT FISCAL

2143

Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
COTISATION SOCIALE

2198

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
DROIT FISCAL

2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

2208

Projet de loi-programme.

2210

Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

2243

Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
ASSURANCE VIEILLESSE

2316

Proposition de loi modifiant l'article 145-33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre la réduction d'impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.
DROIT FISCAL

2319

Audition. Dossiers relatifs à la régularisation fiscale, introduits auprès des parquets.
FISCALITE

2325

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur la réalisation des mesures fiscales.
POLITIQUE FISCALE

2764

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
DROIT FISCAL

2837

Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
DROIT FISCAL

2864

Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
DROIT FISCAL

3033

Proposition de résolution relative à la perception par l'ambassade d'Érythrée d'un impôt de la diaspora.
ERYTHREE

3603

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de la Belgique.
ARTS DU SPECTACLE

3616

Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE