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Mot-clef : MAGISTRAT - 27 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de permettre aux stagiaires judiciaires de prester leur stage extérieur dans une juridiction internationale ou auprès de la Cour constitutionnelle. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat néerlandophone. | |
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Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat francophone. | |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'âge de la retraite des magistrats. PENSIONS | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la condition d'ancienneté requise auprès de la même juridiction pour la désignation de magistrats à certains mandats adjoints. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Discussion du Plan Justice. REFORME JUDICIAIRE | |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère. MAGISTRAT | ORGANISATION INTERNATIONALE | |
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Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. JURIDICTION POUR MINEURS | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | |
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Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle. MAGISTRAT | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
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Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du parquet fédéral. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. PROFESSION JUDICIAIRE | |
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Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
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Proposition de résolution visant à la préservation de l'autorité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL | |
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Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. PROCEDURE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à assurer plus de mobilité pour les magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. SYSTEME JUDICIAIRE | |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. SYSTEME JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la connaissance linguistique requise dans le chef des premiers présidents de la cour d'appel et de la cour du travail de Bruxelles et du premier président et du procureur général de la Cour de cassation. | |
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