0331

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

0355

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter.
IMPOT DIRECT

1255

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite.
SANTE PUBLIQUE