0065

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.
BAIL

0089

Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.
ASSURANCE VIEILLESSE

0104

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle et le patrimoine considéré comme donation.
MARIAGE

0112

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0115

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
MARIAGE

0333

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0379

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0630

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
MARIAGE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

0701

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.
MARIAGE

0756

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée.
ISLAM | MARIAGE

0778

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers.
IMPOT DIRECT

1237

Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
MARIAGE

2113

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.
MARIAGE

2149

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux.
DROIT CIVIL

3160

Proposition de loi modifiant le Code de droit international privé en ce qui concerne la reconnaissance des mariages étrangers impliquant des mineurs dans le cadre de la lutte contre les mariages d'enfant.
MARIAGE

3564

Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
MARIAGE