0086

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

0607

Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
FISCALITE

0680

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Médiateurs fédéraux, Commission pour la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat et Commission BIM: - comptes de l'année budgétaire 2013 - ajustements du budget 2014 - propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2015
BUDGET DE L'ETAT

0851

Proposition de résolution relative à la promotion des projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux.
COMMUNE

0861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale.
FISCALITE

1242

Rapport annuel 2014 du Médiateur fédéral.
MEDIATEUR

1497

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière - Comptes de l'année budgétaire 2014; - Ajustements budgétaires de l'année 2015; Propositions budgétaires pour l'année 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale.
DROIT FISCAL

1872

Rapport annuel 2015 du Médiateur fédéral.
MEDIATEUR

1948

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2084

Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
MONNAIE ELECTRONIQUE

2115

Proposition de loi étendant la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité à la police intégrée.
POLICE

2146

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.
DROIT DU TRAVAIL

2157

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.
DROIT DE LA FAMILLE

2225

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière et Commission fédérale de déontologie - Comptes de l'année budgétaire 2015 - Ajustements budgétaires de l'année 2016 - Propositions budgétaires pour l'année 2017
BUDGET DE L'ETAT

2670

Rapport annuel 2016 du Médiateur fédéral.
MEDIATEUR

2786

Audition relative aux rapports annuels du médiateur fédéral.
MEDIATEUR

3144

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3193

Service de conciliation fiscale - Rapport annuel 2017.
DROIT FISCAL

3240

Rapport annuel 2017 du médiateur fédéral. Echange de vues.
MEDIATEUR

3418

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Organe de contrôle de l'information policière, Commission MRD, Commission fédérale de déontologie - Rapports d'audit de la Cour des comptes et de EY - Comptes de l'année budgétaire 2017 - Ajustements budgétaires de l'année budgétaire 2018 - Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2019
BUDGET DE L'ETAT

3492

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
COMMUNICATION DES DONNEES