0650

Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
INTERNET

1307

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

1429

Proposition de résolution visant à instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs numériques dans le but de créer un cadre juridique sûr et attrayant pour le commerce électronique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

2859

Proposition de résolution en faveur d'un taux de TVA réduit généralisé sur les réparations.
TAUX DE TVA