0026

Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche.
TRAVAIL

0075

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les plafonds des rémunérations réelles.
ASSURANCE VIEILLESSE

0086

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

0161

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.
SOCIETE

0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

0311

Proposition de loi visant à adapter le système des titres-repas.
SALAIRE

0314

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
TRAVAIL

0316

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager.
TRAVAIL

0318

Proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant cohabitant.
TRAVAIL

0364

Proposition de loi visant à allonger le congé de deuil en cas de perte d'un parent proche.
TRAVAIL

0752

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0820

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0842

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0948

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.
SOCIETE

0972

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
SOCIETE

1024

Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne la reponsabilité pour les dettes salariales.
REMUNERATION DU TRAVAIL | RESPONSABILITE

1270

Proposition de loi modifiant la législation en vue de renforcer la lutte contre le dumping social.

1324

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

1344

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.
TRAVAIL

1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
SAISIE DE BIENS

1684

Proposition de résolution visant à garantir l'égalité salariale.
EGALITE HOMME-FEMME

1943

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1978

Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées.
INTEGRATION DES HANDICAPES

2064

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
FONCTION PUBLIQUE

2122

Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
DROIT D'AUTEUR

2155

Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
DROIT DU TRAVAIL

2182

Proposition de loi modifiant le statut des médecins assistants cliniciens candidats spécialistes (MACCS) et des médecins candidats généralistes pour une meilleure protection sociale.
MEDECIN

2248

Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
FIXATION DU SALAIRE

2287

Proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

2358

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations que perçoivent les sénateurs pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2359

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique.
MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

2490

Proposition de résolution visant à réduire le lien entre le salaire et l'ancienneté afin de faire davantage correspondre la rémunération à la productivité et aux compétences des travailleurs.
POLITIQUE DES SALAIRES

2553

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police.
POLICE

2577

Proposition de résolution visant à l'élargissement du champ d'application des éco-chèques.
AVANTAGE ACCESSOIRE

2614

Proposition de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, en ce qui concerne la suspension provisoire.
POLICE

2909

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la portée de la notion de "rémunération" de dirigeant de l'entreprise pour la détermination du taux d'imposition des sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2910

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les conditions d'application du taux d'imposition préférentiel applicable aux PME.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2912

Proposition de loi visant à encadrer et garantir protection et rémunération aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
DROIT DU TRAVAIL

2920

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
DROIT FISCAL

2923

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2971

Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
EGALITE HOMME-FEMME

3031

Proposition de loi visant à introduire un budget mobilité.
DROIT FISCAL

3049

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".
EGALITE HOMME-FEMME

3061

Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
ARMEE

3081

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

3095

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.
DROIT DU TRAVAIL

3112

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE

3116

Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
INFORMATIQUE

3410

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique, en vue d'instaurer une norme en matière de rémunération des administrateurs publics.
POLITIQUE DES SALAIRES

3434

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales.
POLITIQUE DES SALAIRES

3463

Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.
POLITIQUE DES SALAIRES

3464

Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
SECURITE SOCIALE

3465

Proposition de loi mettant en oeuvre l'accord pour l'emploi en ce qui concerne les dispositions sociales.
SECURITE SOCIALE

3466

Proposition de loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants.
SECURITE SOCIALE

3509

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.
SALAIRE

3516

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
ASSURANCE MALADIE

3591

Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat.
POLITIQUE DES SALAIRES

3592

Proposition de loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros.

3616

Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

3617

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

3620

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
CESSATION D'ACTIVITE

3712

Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
TRAVAIL