0509

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et interdisant l'anonymat des plaintes afin de lutter contre les dénonciations diffamatoires.
SECURITE ALIMENTAIRE

1098

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL