0946

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERNITE

1197

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
DROIT D'ASILE

1687

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes.
TERRORISME

1799

Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
MUTILATION SEXUELLE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

1914

Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal, levant le secret professionnel en cas de connaissance d'informations relatives au danger grave d'infractions terroristes.
SECRET PROFESSIONNEL

2018

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
PROCEDURE PENALE

2050

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
PROCEDURE PENALE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE