0099

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
BLANCHIMENT D'ARGENT

0650

Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
INTERNET

0841

Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

0875

Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
IBPT

0984

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION

1046

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1111

Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

1151

Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
DROIT D'AUTEUR

1169

Proposition de résolution demandant à la Commission européenne de poursuivre l'examen de la Directive relative au congé de maternité.
CONGE DE MATERNITE | DIRECTIVE CE

1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
BILAN

1448

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
CONTROLE BANCAIRE

1459

Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1463

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle.
COMMERCE DES ARMES

1471

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1541

Projet de loi relatif aux marchés publics.
MARCHE PUBLIC

1584

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
ASSURANCE

1614

Proposition de résolution visant à réduire la consommation de tabac et de cigarettes.
TABAGISME

1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

1627

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en vue de lutter contre le dumping social.
MARCHE PUBLIC

1645

Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
BIEN CULTUREL

1649

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
IMMATRICULATION DE VEHICULE

1656

Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
DEPOT BANCAIRE

1669

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
PROTECTION CIVILE

1685

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
CREDIT A LA CONSOMMATION

1701

Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1708

Projet de loi relatif aux contrats de concession.
CONCESSION DE SERVICES

1730

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1739

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
TVA

1753

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
DROIT FISCAL

1831

Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
POLITIQUE BANCAIRE

1835

Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

1870

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
TRAFIC ILLICITE

1893

Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

1900

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne les produits du tabac avec arômes ajoutés et additifs.
TABAGISME

2008

Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

2012

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
GAZ A EFFET DE SERRE

2029

Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
PROCEDURE PENALE

2030

Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

2045

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
DROIT DE SEJOUR

2052

Projet de loi portant des dispositions fiscales.
FISCALITE

2058

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
BOURSE DES VALEURS

2060

Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2069

Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
SECURITE PUBLIQUE

2083

Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
COMPTABILITE

2084

Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
MONNAIE ELECTRONIQUE

2090

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
COMPTABILITE

2091

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

2168

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC

2183

Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

2188

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
DISTRIBUTION D'ENERGIE

2207

Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2242

Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2263

Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
AIDE AUX VICTIMES

2264

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE

2296

Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
RECHERCHE MEDICALE

2331

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

2332

Proposition de loi relative au rapport sur l'application des actes juridiques contraignants et le respect du droit primaire de l'Union européenne.
DIRECTIVE CE

2333

L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge.
DIRECTIVE CE

2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
RESPONSABILITE CIVILE

2413

Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
CONCURRENCE

2437

Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

2451

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
DROIT D'AUTEUR

2502

Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2548

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2549

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2558

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

2563

Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

2564

Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
DROIT DES SOCIETES

2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2567

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2583

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
TELECOMMUNICATION

2589

Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
CONTREFACON

2616

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2637

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises afin de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements vers une entreprise publique autonome.
DROIT DU TRAVAIL

2648

Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

2653

Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
AGENCE DE TOURISME

2658

Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2682

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
POLITIQUE FINANCIERE

2694

Projet de loi relatif aux services postaux.
SERVICE POSTAL

2696

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2002/14/ CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, concernant les entreprises publiques autonomes, afin de garantir le droit à l'information et à la consultation des travailleurs.
DROIT DU TRAVAIL

2701

Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
TRANSPORT MARITIME

2772

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2785

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

2829

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
SECTEUR AGRICOLE

2896

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
DROIT BANCAIRE

2898

Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2900

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'autodidactisme dans le cadre du terrorisme.
EXTREMISME

2961

Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.
DROIT FISCAL

3014

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

3079

Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

3104

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

3126

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DES DONNEES

3127

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
SECURITE PUBLIQUE

3131

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
PAIEMENT

3150

Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3154

Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
SECRET INDUSTRIEL

3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3176

L'État des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge - Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes - Réunion du 21 mars 2018.
DIRECTIVE CE

3185

Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

3217

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

3249

Proposition de résolution relative à l'utilisation de gazole rouge pour la navigation de plaisance privée.
DROIT FISCAL

3285

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3297

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
DROIT DES ASSURANCES

3305

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.
DROIT DE LA FAMILLE

3322

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3328

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
DROIT D'AUTEUR

3340

Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
SECURITE PUBLIQUE

3346

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
TRANSFUSION SANGUINE

3371

Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

3388

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.
DROIT DES TRANSPORTS

3395

Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
ASSURANCE VIEILLESSE

3408

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
DROIT FISCAL

3538

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
FACTURATION

3548

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

3568

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3569

Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

3570

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3624

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3638

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3639

Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
SECURITE ET GARDIENNAGE

3653

Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
DROIT FISCAL

3697

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
POLICE

3710

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
POLITIQUE MIGRATOIRE