1159

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets en ce qui concerne la limitation du formamide dans les jouets.
INDUSTRIE DU JOUET | SUBSTANCE TOXIQUE

1228

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et interdisant le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires et contenant du bisphénol A ou S.
SANTE PUBLIQUE

3589

Proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l'accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
SANTE PUBLIQUE