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Mot-clef : SYSTEME D'INFORMATION - 1 document. - Législature 54
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Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales. CONTROLE BANCAIRE | |
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