0111

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.
DROIT PENAL

0124

Proposition de loi visant à protéger les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise.
TRAVAIL

0399

Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0483

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.
DROIT CIVIL

0748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.
DROIT CIVIL

0919

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1085

Proposition de loi abrogeant les articles 1659 à 1673 du Code civil afin d'interdire la vente à réméré.

1334

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1614

Proposition de résolution visant à réduire la consommation de tabac et de cigarettes.
TABAGISME

1615

Proposition de résolution visant à lutter efficacement contre la consommation nocive d'alcool.
ALCOOLISME

1995

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, et la loi sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses.
BOISSON ALCOOLISEE

2149

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux.
DROIT CIVIL

3060

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.
NOTAIRE

3263

Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

3598

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.
POLITIQUE DE LA SANTE