1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
SAISIE DE BIENS

2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
SECURITE SOCIALE

2170

L'état de l'endettement du Groupe SNCB.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2878

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture.
FACTURATION

3614

Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables.
SAISIE DE BIENS

3625

Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
RECOUVREMENT

3734

L'enquête "Dettes fiscales : la stratégie de recouvrement du SPF Finances" - Audition des médiateurs fédéraux, M. Guido Herman et Mme Catherine De Bruecker.
COLLECTE DE L'IMPOT