1898

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, encadrant les pénalités pouvant être réclamées.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2783

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2877

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
ENDETTEMENT

2881

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 "relatif" au recouvrement amiable des dettes du consommateur, renforçant le contrôle notamment sur les huissiers et avocats lors des procédures de recouvrement amiable.
ENDETTEMENT

3411

Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

3571

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3625

Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
RECOUVREMENT

3734

L'enquête "Dettes fiscales : la stratégie de recouvrement du SPF Finances" - Audition des médiateurs fédéraux, M. Guido Herman et Mme Catherine De Bruecker.
COLLECTE DE L'IMPOT