0971

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la condition d'ancienneté requise auprès de la même juridiction pour la désignation de magistrats à certains mandats adjoints.
POUVOIR JUDICIAIRE

1571

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales en ce qui concerne le droit de vote des intérimaires.
ELECTION SYNDICALE

1888

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne l'amélioration des promotions aux cadres moyens de la police intégrée.
POLICE

2490

Proposition de résolution visant à réduire le lien entre le salaire et l'ancienneté afin de faire davantage correspondre la rémunération à la productivité et aux compétences des travailleurs.
POLITIQUE DES SALAIRES

2557

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.
DROIT DU TRAVAIL