1255

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite.
SANTE PUBLIQUE

2025

Audition. Évaluation de la loi football.
SECURITE PUBLIQUE

2475

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SECURITE PUBLIQUE