1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3653

Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
DROIT FISCAL

3692

Proposition de résolution visant à rendre les règles du commerce mondial justes et durables en révoquant les mécanismes d'arbitrage des accords de commerce et en instaurant un respect contraignant des droits humains, sociaux et environnementaux.
POLITIQUE ECONOMIQUE