1485

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1502

Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
ASSURANCE VIEILLESSE