0455

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0862

Proposition de loi relative à la portée du droit de visite des agents du fisc.
ADMINISTRATION FISCALE | DROIT DE VISITE

1895

Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
DROIT DE VISITE

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE