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Document parlementaire 54K0830

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0830/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0830001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 26/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LE DJIHADISME - SERVICES DANS ARMEE OU TROUPE ETRANGERE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SANCTION PENALE | TERRORISME | EXTREMISME | INTEGRISME RELIGIEUX

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