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Document parlementaire 54K1621

Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2016
Vote Chambre 30/06/2016
Documents principaux 00/000-K1621/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1621001   77 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/01/2016
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 18/02/2016
Date de distribution 29/01/2016
Date d'envoi 18/02/2016
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACHATS MILITAIRES - COMPETENCE COMMISSION SPECIALE - VENTE
Date de fin 30/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [631 Kb] 23/06/2016 RAPPORT
Date de distribution 24/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
 
003  [410 Kb] 23/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2016
 
004  [429 Kb] 30/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/07/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0994001 (444 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1607001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur De Vriendt, Wouter Ecolo-Groen
Calendrier 11/05/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/05/2016   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Miller, Richard MR
Calendrier 14/06/2016   EN DISCUSSION
14/06/2016   EN REUNION
14/06/2016   ADOPTE
Rapport   54K1621002   23/06/2016  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/2016   EN DISCUSSION
29/06/2016   EN REUNION
30/06/2016   ADOPTE
Analyse des interventions P541621
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | COMMISSION SPECIALISEE | COMPETENCE DU PARLEMENT | CONTROLE PARLEMENTAIRE | ARMEE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres EQUIPEMENT ET MATERIEL MILITAIRES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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