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Document parlementaire 56K0467

Proposition de loi visant à reconnaître légalement et à encourager fiscalement le commerce équitable.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0467/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0467001   276 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 05/11/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | STIMULANT FISCAL | TVA | DEVELOPPEMENT DURABLE | COMMERCE EQUITABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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