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Document parlementaire 55K0295

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 01/04/2021
Documents principaux 00/000-K0295/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0295001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Date de fin 01/04/2021
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [437 Kb] 09/10/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 13/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellementVanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
 
003  [1862 Kb] 24/02/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellementVanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
 
004  [548 Kb] 10/03/2021 RAPPORT
Date de distribution 10/03/2021
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementNathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gilson, Nathalie MR
Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
24/06/2020   EN DISCUSSION
09/12/2020   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0295004   10/03/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2021   PROP. REJET ADOPT.
01/04/2021   EN REUNION
01/04/2021   REJETE
Compétence 10/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550295
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE

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