2299

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
EMPLOI DES LANGUES

2298

Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
PROFESSION INDEPENDANTE

2297

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre d'une commune de plus de 50 000 habitants.
CUMUL DE MANDATS

2296

Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
RECHERCHE MEDICALE

2295

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
SECTEUR AGRICOLE

2294

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.
ASSURANCE MALADIE

2293

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
PROTECTION CIVILE

2292

Proposition de loi modernisant et simplifiant les obligations sociales concernant le volontariat.
TRAVAIL NON REMUNERE

2291

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
CONTROLE AERIEN

2290

Avis de subsidiarité. Paquet "Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C)" - COM(2016)755 à 758.
DROIT FISCAL

2289

Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2288

Proposition de résolution relative à la transmission des PME.
TRANSFERT D'ENTREPRISE

2287

Proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

2286

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
REVISION DE LA LOI

2285

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

2284

Proposition de résolution relative à la création de "points train".
TITRE DE TRANSPORT

2283

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2282

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
DROIT SUCCESSORAL

2281

Proposition de loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2280

Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
APPAREIL DE MESURE

2279

Proposition de loi relative à la protection des victimes lors du constat des dommages causés par un accident.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2278

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect du signal routier C 23.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

2277

Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
CONTROLE BANCAIRE

2276

Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2275

Proposition de résolution en vue de dispenser aux jeunes des formations aux premiers secours par la Défense nationale sur une base volontaire.
PREMIERS SECOURS

2274

Audition. La cybersécurité des centrales nucléaires en Belgique.
SECURITE NUCLEAIRE

2273

Nomination de membres suppléants non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.
NOTAIRE

2272

Proposition de loi visant à encadrer la publication, sur quelque support que ce soit, de "Mein Kampf".
CENSURE

2271

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2270

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
POLICE

2269

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
PROTECTION CIVILE

2268

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
PROTECTION CIVILE

2267

LVIe COSAC. Bratislava. 13 - 15 novembre 2016.
COSAC

2266

Proposition de résolution visant l'achèvement de la libéralisation du marché postal.
SERVICE POSTAL

2265

Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2264

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE

2263

Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
AIDE AUX VICTIMES

2262

Proposition de loi insérant un article VI. 92/1 dans le Code de droit économique, en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2261

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
TAUX DE TVA

2260

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.
HYPOTHEQUE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2258

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures d'aide accordées aux zones franches.
DROIT FISCAL

2257

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
AGE ELECTORAL

2256

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
AGE ELECTORAL

2255

Proposition de déclaration de révision de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.
AGE ELECTORAL

2254

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
AGE ELECTORAL

2253

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2252

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MINISTRE

2251

Proposition de résolution relative aux développements récents en Pologne et à la défense des valeurs et fondements européens, en particulier l'État de droit et la séparation des pouvoirs, l'indépendance des médias publics et la liberté de la presse.
SEPARATION DES POUVOIRS

2250

Proposition de loi modifiant l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de corriger le dispositif de la fairness tax.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2249

Audition. La problématique des pensions complémentaires.
ASSURANCE VIEILLESSE

2248

Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
FIXATION DU SALAIRE

2247

Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
TRAVAIL

2246

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
DROIT ELECTORAL

2245

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
TRANSPORT MARITIME

2243

Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
ASSURANCE VIEILLESSE

2242

Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2241

Conférence européenne des Présidents de Parlement de l'Union européenne Strasbourg, 15-16 septembre 2016.
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

2240

Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
CONGE PARENTAL

2239

Feuilleton des pétitions.
PETITION

2238

Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant eu la nationalité belge ou ayant résidé en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale.
GUERRE

2237

Echange de vues avec Mme Eleftheria Galathianaki, ambassadrice de Grèce en Belgique.
GRECE

2236

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant le suivi des matières européennes.
REGLEMENT DU PARLEMENT

2235

Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
DEDUCTION FISCALE

2234

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
REGLEMENT DU PARLEMENT

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE

2232

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

2231

Présentation de candidats à un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.
EUTHANASIE

2230

Nomination des membres effectifs non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.
NOTAIRE

2229

Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

2228

Chambre des représentants dotations aux partis politiques: - comptes 2015 - ajustement budgétaire 2016 - budget 2017
BUDGET

2227

Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
PRIX DE L'ENERGIE

2226

Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 16 septembre 2016 à Bratislava (débriefing).
CONSEIL EUROPEEN

2225

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière et Commission fédérale de déontologie - Comptes de l'année budgétaire 2015 - Ajustements budgétaires de l'année 2016 - Propositions budgétaires pour l'année 2017
BUDGET DE L'ETAT

2224

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2223

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2222

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
ACCORD INTERNATIONAL

2221

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
BASE DE DONNEES

2220

Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2219

Proposition de résolution relative à l'interdiction de la recherche, la production, le commerce et l'utilisation des armes totalement autonomes.
CONTROLE DES ARMEMENTS

2218

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visant à responsabiliser les entreprises en cas de licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

2217

La conférence sur le climat de Marrakech (COP 22).
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2216

Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2215

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
DROIT DES ETRANGERS

2214

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

2213

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

2212

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal.
CONGE DE MATERNITE

2211

Proposition de résolution relative aux efforts fournis par la Coopération belge au Développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière d'égalité des genres et d'émancipation des femmes à l'échelle mondiale.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

2210

Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

2209

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.
DROIT SOCIAL

2208

Projet de loi-programme.

2207

Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2206

Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2205

Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
DROIT FISCAL

2204

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vue de simplifier, de rendre systématique et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

2203

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de leur travail et le Code pénal social, visant à créer un droit à la déconnexion.
DROIT DU TRAVAIL

2202

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.
CONGE DE MATERNITE

2201

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.
MANDAT ELECTIF

2200

Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2017.
POLITIQUE ENERGETIQUE