2399

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le président de la Chambre des représentants.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2398

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants afin de permettre le vote d'une motion de méfiance.
PRESIDENT DU PARLEMENT

2397

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le président du Sénat.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2396

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
SECURITE PUBLIQUE

2395

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

2394

Nomination de deux membres suppléants non-notaires de la Commission de nomination pour le notariat de langue française.
NOTAIRE

2393

Proposition de résolution visant à intégrer dans le plan pluriannuel d'investissements 2017-2020 d'Infrabel la pérennité du réseau ferroviaire par le renforcement du maintien de capacité.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2392

Audition du Général Marc Compernol, Chef de la Défense concernant la Vision stratégique pour la Défense - Horizon 2030.
POLITIQUE DE DEFENSE

2391

Proposition de résolution relative au dépistage systématique de la mucoviscidose chez tous les nouveau-nés.
PREVENTION DES MALADIES

2390

Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
TRAVAILLEUR MIGRANT

2389

Proposition de loi portant création d'une Commission permanente de suivi de la politique d'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2388

Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière.
SECURITE PUBLIQUE

2387

Proposition de résolution visant à assurer la publicité par la Cour des comptes de l'ensemble des listes de mandats politiques.
MANDAT ELECTIF

2386

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la répétabilité des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2385

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
POLICE

2384

Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

2383

Proposition de résolution visant à moderniser et à assouplir la clé de répartition budgétaire des investissements en matière ferroviaire, dite clé 60/40.
INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

2382

Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'élection de son président.
PRESIDENT DU PARLEMENT

2381

Echange de vues. Projet d'arrêté royal sur la "Planification d'urgence nucléaire".
SECURITE NUCLEAIRE

2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

2379

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2378

Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

2377

Proposition de résolution relative au Brexit.
INTEGRATION EUROPEENNE

2376

Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'immobilisation des véhicules automoteurs saisis dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière.
SAISIE DE BIENS

2375

Proposition de loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle.
REINSERTION PROFESSIONNELLE

2374

Les inquiétudes croissantes sur la culture de sûreté suite aux récents courriers de l'AFCN à Electrabel.
SECURITE NUCLEAIRE

2373

Proposition de résolution relative à l'obésité chez les enfants et les jeunes.
SANTE PUBLIQUE

2372

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.
DROIT CIVIL

2371

Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

2370

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement de centimes additionnels à l'impôt des sociétés au profit des communes.
DROIT FISCAL

2369

Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
AMIANTE

2368

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2367

Proposition de loi complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2366

Proposition de loi instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral.
MINISTRE

2365

Proposition de résolution relative à l'ingérence nuisible de certains États du Golfe dans le libre exercice du culte islamique en Belgique.
RELATION EGLISE-ETAT

2364

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2363

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique.
MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

2361

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

2360

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2359

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2358

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations que perçoivent les sénateurs pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2357

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
ENTREPRISE PUBLIQUE

2356

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pensions alimentaires après la cessation d'une cohabitation légale, la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2355

Proposition de loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité par les membres de la police intégrée.
POLICE

2354

Audition sur la situation des mineurs non accompagnés (MENA) en tant que victimes de la traite et du trafic des êtres humains.
TRAFIC DE PERSONNES

2353

Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la création d'un monde dénucléarisé.
NON-PROLIFERATION NUCLEAIRE

2352

Proposition de résolution relative à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

2351

Audition. Indicateurs complémentaires au PIB.
PRODUIT INTERIEUR BRUT

2350

Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2349

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive.
COMPETENCE INSTITUTIONNELLE

2348

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive.
COMPETENCE INSTITUTIONNELLE

2347

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23.
CIRCULATION ROUTIERE

2346

Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
TRANSPORT COMBINE

2345

Proposition de loi relative au pouvoir de décision au sein du comité de direction de la CREG.
ORGANE DE DECISION

2344

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
ENQUETE PARLEMENTAIRE

2343

Audition. Délits de fuite.
SECURITE ROUTIERE

2342

Proposition de loi supprimant la période d'attente après l'expiration de la durée de validité d'un permis de conduire provisoire pour les véhicules de catégorie B.
PERMIS DE CONDUIRE

2341

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les agents de banque et d'assurance.
CONTRAT COMMERCIAL

2340

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

2339

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
MANDAT ELECTIF

2338

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Communauté germanophone et l'État fédéral.
MANDAT ELECTIF

2337

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à favoriser les familles.
DEDUCTION FISCALE

2336

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".
EXONERATION FISCALE

2335

Proposition de loi visant à créer un statut de victime d'acte de guerre ou de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2334

Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2333

L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge.
DIRECTIVE CE

2332

Proposition de loi relative au rapport sur l'application des actes juridiques contraignants et le respect du droit primaire de l'Union européenne.
DIRECTIVE CE

2331

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

2330

Proposition de loi relative aux allocations pour personnes handicapées.
HANDICAPE

2329

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.
LICENCIEMENT COLLECTIF

2328

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2327

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2326

Proposition de loi supprimant la période d'attente après l'expiration de la durée de validité d'un permis de conduire provisoire pour les véhicules de catégorie B.
PERMIS DE CONDUIRE

2325

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur la réalisation des mesures fiscales.
POLITIQUE FISCALE

2324

Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
POLICE

2323

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à assurer plus de mobilité pour les magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
POUVOIR JUDICIAIRE

2322

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
SECURITE NUCLEAIRE

2321

Proposition de résolution relative à la mise en place d'un système de tarifs et de billets attractif à la SNCB et à la création d'un guichet 2.0.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2320

Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
VICTIME DE GUERRE

2319

Audition. Dossiers relatifs à la régularisation fiscale, introduits auprès des parquets.
FISCALITE

2318

Echange de vues. La position de la Belgique au sein de la banque mondiale.
BANQUE MONDIALE

2317

Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 15 décembre 2016 (briefing).
CONSEIL EUROPEEN

2316

Proposition de loi modifiant l'article 145-33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre la réduction d'impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.
DROIT FISCAL

2315

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.
PAUVRETE

2314

Proposition de résolution visant à promouvoir et à renforcer les soins de proximité.
SANTE PUBLIQUE

2313

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2312

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2311

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2310

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
SECURITE NUCLEAIRE

2309

Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
FORCE A L'ETRANGER

2308

La lutte contre le financement du terrorisme. Auditions.
TERRORISME

2307

Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi.
COLONIALISME

2306

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
POLICE

2305

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, exonérant fiscalement les rémunérations et indemnités consécutives à un licenciement.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

2304

Proposition de résolution visant à développer une politique de lutte contre l'épilepsie pharmacorésistante.
MALADIE DU SYSTEME NERVEUX

2303

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en vue d'élargir le droit d'ester en justice des associations environnementales et de permettre les procédures en responsabilité environnementale objective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

2302

Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes.
JEUNE

2301

Rapport annuel 2015 du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

2300

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants élargissant le droit de pétition.
PETITION