2599

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
SECURITE SOCIALE

2598

Proposition de résolution visant à soutenir la campagne "Not Found" par le biais des sites web des services publics fédéraux et des structures publiques qui en dépendent.
PROTECTION DE L'ENFANCE

2597

Proposition de loi visant à renforcer la protection sociale des travailleurs frontaliers.
SECURITE SOCIALE

2596

Proposition de loi interprétative des articles 10 et 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

2595

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.
FINANCEMENT DES PARTIS

2594

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'adapter le financement des partis aux besoins réels des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

2592

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

2591

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Le pacte d'avenir avec les organismes assureurs.
SANTE PUBLIQUE

2590

Echange de vues concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
DROIT FISCAL

2589

Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
CONTREFACON

2588

Proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

2587

Proposition de loi relative à l'insertion d'un "engagement à respecter un salaire minimum" dans les avis de marché et les documents de marché afférents aux marchés publics organisés par les instances publiques fédérales.
DUMPING SOCIAL

2586

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2585

Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
ACCORD INTERNATIONAL

2584

Groupe de travail renouveau politique.
DEMOCRATIE

2583

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
TELECOMMUNICATION

2582

Proposition de résolution sur l'adoption du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU.
DEVELOPPEMENT DURABLE

2581

Proposition de loi concernant le vote au sein du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2580

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de conférer un effet suspensif automatique au recours sur le fond en cas de demande de régularisation médicale.
DROIT DES ETRANGERS

2579

Proposition de résolution relative à la mise à l'emploi proportionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail régulier.
INTEGRATION DES HANDICAPES

2578

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

2577

Proposition de résolution visant à l'élargissement du champ d'application des éco-chèques.
AVANTAGE ACCESSOIRE

2576

Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
FINANCES LOCALES

2575

Proposition de résolution visant à développer le transport de colis par trains de voyageurs.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2574

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat.
DEUXIEME CHAMBRE

2573

Proposition de loi réglant le droit de vote en cas de nationalité multiple.
DROIT DE VOTE

2572

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en vue d'accorder aux Régions une place dans les organes de la Banque nationale.
BANQUE CENTRALE

2571

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2570

Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
ASSISTANCE EN ESCALE

2569

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

2568

Rapport annuel 2016 du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

2567

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2565

Proposition de résolution visant à modifier l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz".
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2564

Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
DROIT DES SOCIETES

2563

Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

2562

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale en ce qui concerne la limite d'âge pour participer aux loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information.
JEU DE HASARD

2561

Modifications du statut du Directeur Général et des membres du service d'Enquêtes du Comité Permanent de Contrôle des Services de police.
POLICE

2560

Audition sur la question de l'amiante.
AMIANTE

2559

Proposition de résolution visant la gratuité effective des soins pour les jeunes de moins de 18 ans.
SANTE PUBLIQUE

2558

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

2557

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.
DROIT DU TRAVAIL

2556

Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination et à la santé des personnes transgenres.
MINORITE SEXUELLE

2555

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

2554

Echange de vues sur le programme de travail 2017 de la Commission européenne.
UNION EUROPEENNE

2553

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police.
POLICE

2552

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
TAUX DE TVA

2551

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de permettre le changement de langue de la procédure pénale dès le premier interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

2550

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, et visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
SANTE PUBLIQUE

2549

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2548

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2547

Proposition de loi concernant les services d'assistance familiale.
POLITIQUE FAMILIALE

2546

Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en ce qui concerne l'incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie et tout mandat public local.
INCOMPATIBILITE

2545

Audition de Mme Marianne Thyssen - La surveillance macroéconomique et budgétaire intégrée de la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen.
COMMISSION EUROPEENNE

2544

Les conséquences du Brexit pour la Belgique.
UNION EUROPEENNE

2543

Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

2542

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
ARMEE

2541

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

2540

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
TOXICOMANIE

2539

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la fusion des communes.
COMMUNE

2538

Proposition de loi relative à la fusion des communes périphériques.
COMMUNE

2537

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de régler les conséquences de la fusion des communes de la périphérie.
COMMUNE

2536

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

2535

Proposition de loi visant à étendre la taxe de transparence aux revenus des associations de fait.
DROIT FISCAL

2534

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue d'intégrer des données régionales dans le rapport annuel et les autres études de la BNB.
BANQUE CENTRALE

2533

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique en vue de supprimer le Collège des censeurs.
BANQUE CENTRALE

2532

Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
PROPRIETE IMMOBILIERE

2531

Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
PARLEMENT

2530

Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
PROTECTION CIVILE

2529

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
MIGRATION ILLEGALE

2528

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
ENERGIE ELECTRIQUE

2527

Proposition de loi relative à l'avortement.
AVORTEMENT

2526

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2525

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le montant des dividendes des sociétés coopératives agréées exonéré de précompte mobilier.
DROIT FISCAL

2524

Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne. Bratislava, 23-24 avril 2017.
COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

2523

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.
ASSURANCE MALADIE

2522

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.
AIDE JUDICIAIRE

2521

Audition sur le rapport d'Amnesty International sur les mesures dans l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme.
TERRORISME

2520

Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ASSURANCE VIEILLESSE

2519

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.
DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

2518

Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2517

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

2516

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

2515

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables.
SAISIE DE BIENS

2514

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier.
SAISIE DE BIENS

2513

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles.
PROPRIETE IMMOBILIERE

2512

Projet de loi relatif à l'identification électronique.
DOCUMENT D'IDENTITE

2511

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
SECURITE MARITIME

2510

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, afin d'améliorer le contrôle des activités de courtage.
COMMERCE DES ARMES

2509

Proposition de résolution relative à la création d'une banque nationale de développement.
BANQUE PUBLIQUE

2508

Rapport annuel 2016 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

2507

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.
DROIT FISCAL

2506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'octroi de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge.
DROIT FISCAL

2505

Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
SECURITE PUBLIQUE

2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2503

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de centre public d'action sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants.
INCOMPATIBILITE

2502

Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

2501

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
GOUVERNEMENT

2500

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL