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Document parlementaire 55K3083

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de supprimer la condition de nationalité imposée aux pompiers volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3083/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3083001   245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 03/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2023
Date de distribution 05/01/2023
Date d'envoi 12/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [99 Kb] 06/03/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/03/2023
 
003  [74 Kb] 18/10/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 19/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementEva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [87 Kb] 24/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementEva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Rigot, Hervé PS
Calendrier 01/02/2023   EN DISCUSSION
01/02/2023   EN REUNION
22/03/2023   EN DISCUSSION
18/10/2023   EN DISCUSSION
24/01/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | NATIONALITE | PREMIERS SECOURS | STATUT PROFESSIONNEL

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