.

Document parlementaire 55K0049

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en vue d'assurer la clause de conscience.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0049/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0049001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 29/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | EUTHANASIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions