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Document parlementaire 55K1903

Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1903/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1903001   708 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 02/04/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [263 Kb] 27/09/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/09/2021
 
003  [464 Kb] 08/08/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 18/08/2022
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementVicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMalik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSamuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBarbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [1416 Kb] 24/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 30/05/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlbert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeslie, Leoni PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2050001 (585 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Leoni, Leslie PS
Calendrier 23/06/2021   EN REUNION
22/09/2021   EN DISCUSSION
21/09/2022   EN DISCUSSION
18/01/2023   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN DISCUSSION
Rapport   55K1903004   30/05/2024  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551903
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ENTREPRISE | POLITIQUE SOCIALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRAVAIL | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions