Question et réponse écrite n° : 0021 - Législature : 55

Les investisseurs privés paient le précompte mobilier sur les dividendes d'actions françaises tant en France qu'en Belgique. Des questions à ce sujet ont déjà été posées à votre prédécesseur. La réponse à chacune de ces questions consistait à déclarer que l'administration resterait fidèle à son point de vue concernant la non-imputabilité du précompte mobilier retenu en France. Même la dernière question à ce sujet a donné lieu à une réponse identique, alors même que l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 était déjà connu à ce moment. Dans cet arrêt, la Cour a en effet jugé que le précompte mobilier retenu en France devait bel et bien être imputé sur les 30 % de précompte mobilier belge sur la base de l'article 19.A.1., alinéa 2 de la convention préventive de la double imposition conclue avec la France. Conformément à cet arrêt, il doit donc être possible d'imputer un crédit de 15 % du dividende net de source française sur l'impôt belge de 30 % dû sur ce dividende. Par conséquent, l'impôt belge ne peut plus s'élever, en l'espèce, qu'à 15 %. En réponse à la question n° 25158, votre prédécesseur défend la non-imputation du précompte mobilier français dans le cadre des dossiers ayant fait l'objet de réclamations à la suite de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en invoquant le fait que l'administration attend de pouvoir prendre connaissance de la décision de la cour d'appel d'Anvers avant de procéder éventuellement aux imputations concernées (si la cour d'appel suit la Cour de cassation et rend une décision favorable à l'imputation). À cet égard, la cour d'appel de Bruxelles a bel et bien déjà envoyé un signal fort dans une autre affaire. La cour a en effet rendu un arrêt dans lequel elle ordonnait l'imputation du précompte mobilier français. Pouvez-vous expliquer si vous allez adopter le même point de vue que votre prédécesseur concernant la non-imputation du précompte mobilier français, en particulier à la lumière de l'arrêt rendu récemment par la cour d'appel de Bruxelles, qui peut déjà être considéré comme indiquant une tendance? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer dans quel délai la décision de la cour d'appel d'Anvers est attendue?

L'administration a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 septembre 2018. La position de l'administration demeure dès lors inchangée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation. Dans le cadre du litige pendant devant la cour d'appel d'Anvers, une audience de plaidoiries est fixée au 26 novembre 209 (l'arrêt est alors attendu environ un mois plus tard).