Bulletin n° : B024 - Question et réponse écrite n° : 0230 - Législature : 55

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. 1. Dans quelles conditions les agriculteurs ont-ils droit à ce droit passerelle? 2. Combien d'agriculteurs ont demandé cette aide? 3. Combien l'ont effectivement reçue et sur base de quels critères exactement?

1. La mesure temporaire de crise de droit passerelle s'applique au secteur agricole comme pour les autres secteurs, dès lors que l'indépendant répond aux conditions légales en vigueur. Si les travailleurs indépendants, actifs dans le secteur agricole, démontraient qu'ils devaient interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins sept jours civils consécutifs par mois civil, et que cette interruption forcée est due à la crise du COVID-19, ils pouvaient prétendre à la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (1.291,69 euros ou 1.614,10 euros par mois selon qu'il y ait ou non une charge de famille). Pendant cette période d'interruption d'au moins sept jours, seules des tâches de minime importance ou des tâches permettant d'assurer la pérennité de l'exploitation telles que l'entretien des cultures ou du bétail, étaient autorisées. Cette mesure permettant de bénéficier du droit passerelle temporaire de crise sur base d'une cessation volontaire de sept jours civils, initialement d'application pour les mois de mars et d'avril, avait ensuite été prolongée pour les mois de mai et juin puis pour les mois de juillet et août 2020. Jusqu'au 31 août 2020, il était possible de bénéficier de la mesure de crise temporaire de droit passerelle sur base d'une cessation volontaire de sept jours dès lors qu'un lien de causalité clair entre l'interruption et COVID-19 est démontré sur la base d'éléments objectifs prouvant le lien avec COVID-19. Une demande de prestation relative à des interruptions durant ces mois peut encore être introduite actuellement par l'agriculteur auprès de sa caisse d'assurances sociales, et ce, jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit le mois pour lequel la demande est introduite. Pour les périodes à partir du 1er septembre 2020, les modalités du droit passerelle temporaire de crise ont été adaptées. La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste visée par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (cela vise la situation de cessation obligatoire des activités des indépendants qui tombent encore sous le coup d'une restriction à la suite d'une décision du Conseil national de sécurité ainsi que les indépendants dépendant principalement des secteurs en situation de cessation obligatoire et qui, pour cette raison, sont encore obligés d'interrompre leur activité). Dans ce dernier cas, l'agriculteur devra donc prouver ce lien de dépendance à savoir par exemple, le volume de ses livraisons qui ne peuvent être écoulées pour le compte de ses clients traiteurs actifs dans le secteur de l'événementiel. 2 et 3. Le nombre de travailleurs indépendants actifs dans le secteur agricole qui ont déjà reçu un ou plusieurs paiements de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de mars, avril ou mai est de 16.880 (situation au 24 juin 2020). Ce chiffre est bien entendu provisoire et susceptible d'évoluer.