Bulletin n° : B048 - Question et réponse écrite n° : 0550 - Législature : 55

De nouvelles techniques de sélection (NBT) sont développées actuellement afin de modifier les gènes des plantes ou des animaux. Ces techniques de modification sont considérées comme des OGM en Europe mais cela pourrait changer. La technique utilisée emploie le procédé de Crispr-Cas9 pour découper le génome et le remplacer par un autre élément afin de modifier l'organisme vivant. On introduit donc une mutation dans l'appareil génétique de la source sélectionnée. Or, depuis 2018, la Cour européenne de justice considère ces modifications comme des OGM mais des pressions liées aux lobbys demandent que cette pratique soit considérée comme différente des autres méthodes liées aux OGM. Or, dans une époque où le citoyen se renseigne sur la composition des aliments, les allergènes et le Nutri-Score, ce type d'OGM considéré comme "OGM caché" par les scientifiques pose problème. Le problème principal est qu'il n'y a aucun recul sur la pratique et bien qu'elle semble sans danger, il est impossible de savoir quels effets ces modifications auront sur la plante ou l'animal modifié, son environnement et sa consommation. La Commission européenne va se renseigner auprès des États membres afin de savoir comment ils considèrent ce nouveau type de modification génétique. Or, actuellement en Belgique, le Conseil de biosécurité n'a pas encore donné de position officielle. De plus, un expert doit être désigné par la ministre de l'Environnement, ce qui n'est pas encore le cas. Il est donc possible que la décision ou l'avis soit pris tardivement. Dès lors, bien que cette nouvelle pratique se développe, le risque pour la santé des Belges reste présent. Il est donc important de clarifier cela afin qu'aucun produit néfaste ne soit commercialisé. 1. Le nouveau protocole NBT peut-il représenter un risque sanitaire pour la Belgique? 2. Comment se positionnent les autres pays d'Europe sur cette technique? 3. L'AFSCA contrôle-t-il les produits afin de s'assurer qu'aucun OGM n'y soit introduit sans autorisation? 4. Faudrait-il noter la présence d'OGM dans les produits préparés ou les produits bruts? 5. Comptez-vous travailler avec la ministre de l'Environnement et le Conseil de biosécurité afin de contrôler les risques liés aux OGM produits sous NBT?

1. Comme vous le précisez, les organismes obtenus à partir de NBT tombent sous l'application de la législation sur les OGM. Dans ce cadre, la Belgique complète la procédure d'évaluation européenne de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) par une évaluation réalisée par le Conseil de biosécurité. Nous appliquons donc une évaluation du risque au cas par cas de chaque OGM, issu d'une nouvelle technique génomique ou non, dans le respect du principe de précaution avec une approche basée sur les connaissances scientifiques. Il n'y a dès lors pas de réponse générale qui engloberait tous ces OGMs, chaque cas est étudié selon ses spécificités. 2. Les autres pays de l'Union européenne ont eu par le passé des positionnements très divers et même parfois diamétralement opposés. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018 a clarifié que la législation OGM en vigueur s'applique également aux organismes issus des nouvelles techniques auxquelles vous faites référence et de la même manière dans tous les états membres. 3. Oui, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) veille au respect de la législation OGM dans la chaîne alimentaire et mène des contrôles en la matière. Je vous invite à vous adresser à mon collègue David Clarinval, en charge de l'AFSCA, pour obtenir de plus amples informations si nécessaire. 4. La législation actuelle, le Règlement 1830/2003, prévoit la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Le champ d'application couvre les OGM (produits bruts) destinés à l'alimentation humaine ou animale ainsi que les produits préparés ou transformés (p. ex. une pizza avec des grains de maïs génétiquement modifiés, de l'huile de soja génétiquement modifié ou des tourteaux de soja génétiquement modifiés, etc.). 5. Pour être commercialisé, tout OGM (issu d'une nouvelle technique génomique ou non) destiné à l'alimentation humaine ou animale doit avoir préalablement reçu une autorisation sous le Règlement 1829/2003. Il s'agit d'une procédure européenne centralisée où la Belgique intervient dans les étapes de consultation des États membres. Chaque dossier est évalué au cas par cas par le Conseil de Biosécurité qui remet un avis circonstancié. Cet avis est pris en compte lors de la prise de position belge, établie collégialement avec mes collègues ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, sur le projet de décision de la Commission.