Question et réponse écrite n° : 0299 - Législature : 55

Un fonds communément appelé Fonds sanitaire a été créé sur la base de la loi du 24 mars 1987 et de l'arrêté royal du 11 décembre 1987. Au travers de sa décision 91/538/CEE du 7 mai 1991 relative à ce Fonds de la santé et de la production des animaux en Belgique, la Commission européenne a cependant estimé que les aides accordées par la Belgique dans le secteur des bovins et des porcins qui sont financées par la cotisation obligatoire prévue par l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, étaient incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du Traité et devaient par conséquent être supprimées dans la mesure où la cotisation obligatoire frappe également au stade de l'abattage les produits importés en provenance des autres États membres. L'État belge a dû revoir sa copie et a ainsi élaboré la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Résultat: entre 1987 et 1998, les opérateurs du secteur (producteurs d'animaux, marchands, abattoirs) ont consciencieusement versé leurs contributions dans ce Fonds sanitaire sur la base d'une loi et d'un arrêté royal sans valeur juridique. L'État belge a donc conservé une somme d'argent colossale qui ne lui revenait pas ou plus. 1. Entre 1987 et 1998, combien d'argent a-t-il été versé dans le Fonds sanitaire sur la base de la loi du 24 mars 1987 et de l'arrêté royal du 11 décembre 1987? 2. À quoi cet argent a-t-il servi durant cette période? 3. Que restait-il dans ce fonds lorsque les irrégularités liées à l'élaboration de la loi ont été constatées? 4. Quelles démarches spécifiques l'État belge a-t-il entreprises pour restituer les montants déboursés aux parties qui les avaient indûment payés? 5. Qui a bénéficié d'un remboursement depuis lors, à concurrence de quel montant et à quel moment? 6. Que reste-t-il actuellement dans le Fonds sanitaire? En d'autres termes, quels montants n'ont-ils pas encore été remboursés? 7. Que compte faire l'État belge pour honorer son devoir de restitution ou que compte-t-il faire de cet argent?

Au cours de la période 1988 - 1998, au total, un montant de 96.513.524 euros a été versé au Fonds pour le secteur bovin et un montant de 76.010.914 euros a été versé au Fonds pour le secteur porcin. Le recettes de ce Fonds ont été utilisées pour indemniser des agriculteurs/producteurs dans les secteurs bovin et porcin qui ont été touchés par des maladies animales (par ex. indemnités en cas de peste porcine). Le Fonds comprenait toutes les recettes qui avaient été jusqu'alors reçues par le Fonds, en déduisant toutes les dépenses dans le cadre de dossiers d'indemnisation pour des maladies animales. Le Fonds a toujours continué à percevoir des recettes et à indemniser les secteurs bovin ou porcin qui ont été touchés par des maladies animales. À l'époque, l'État belge a opté pour des interventions du pouvoir législatif afin de remédier à l'incompatibilité avec le droit européen (au lieu de restituer les paiements versés). Fin 2004, un montant de 12.574.000 euros a été payé au sous-secteur des veaux d'engraissement. Le Conseil des ministres du 9 juin 2005 a attribué un montant de 13,5 millions d'euros qui a été totalement utilisé pour le traitement de dossiers similaires. Sur la base des conditions conformes à la décision du Conseil des ministres du 24 février 2006, des transactions ont été conclues (pour les dossiers introduits avant le 1 janvier 2002) pour un montant de 83,7 millions d'euros. Des abattoirs, exportateurs et marchands dans les secteurs bovin et porcin ont été payés à la suite de titres exécutoires et de dossiers aux titres non-exécutoires pour lesquels des transactions avaient été conclues. Il n'y a jamais eu un remboursement à partir du Fonds pour ces dossiers. Fin 2004, il y a néanmoins eu un préfinancement de 5.111.000 euros à partir du fonds bovin, mais ce montant a ensuite été récupéré (suite à une remise de dette d'une somme équivalente auprès du BIRB). Les crédits pour le traitement de ces dossiers provenaient toujours de l'enveloppe des dépenses primaires du budget du gouvernement fédéral. À la date du 1er janvier 2021, les réserves totales du Fonds Sanitaire s'élevaient à 52.618.930,70 euros Il n'y a pas d'obligation de restitution pour l'État belge sauf si, dans un dossier spécifique, l'État belge est condamné par voie d'un arrêt définitif. Toutefois, les actions directes des parties requérantes contre l'État belge, introduites après le 31 décembre 2002, ont été déclarées comme prescrites. Les réserves actuelles du Fonds sont le résultat de perceptions en application de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Le Fonds Sanitaire est géré avec les représentants du secteur et le fonctionnement ainsi que l'utilisation des perceptions suivent les principes de co-régulation, coopération et co-responsabilité. Ces perceptions/réserves ont comme but de contribuer à la lutte contre les maladies animales et à l'amélioration de la qualité des produits animaux.