Question et réponse écrite n° : 0311 - Législature : 55

Comme de nombreux belges, j'ai assisté à l'émission Mon beau sapin, roi du business proposée par la RTBF. Je suis particulièrement attentif à cette culture, car on la retrouve principalement en province du Luxembourg, d'où je proviens. Comme de nombreux belges, j'ai été interpellé par certaines pratiques révélées par l'émission d'investigation. La culture durable et responsable du sapin est possible, mais il s'avère qu'elle reste trop marginale. La liste des produits phytosanitaires autorisés pour la culture du sapin recèle de nombreux pesticides cancérigènes et perturbateurs endocriniens. Et l'État semble participer à ces abus: à deux reprises, des dérogations à l'utilisation de l'hormone de croissance Pomoxon Extra ont été octroyées à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes (UAP), un protagoniste de la culture intensive et chimique du sapin; et ce, alors que ce produit est interdit en Belgique. Certes, une dérogation peut être obtenue afin de lutter contre une maladie, un ravageur ou une mauvaise herbe. Dans le cas des sapins de Noël, la solution a vocation à devenir quasi structurelle et seul le rendement économique semble pris en compte. Notons que le documentaire accuse également les producteurs de sapins d'avoir eu recours depuis de nombreuses années à ce produit, bien avant l'octroi de la dérogation. Ces dérogations aux hormones de croissance ne sont pas les seules à être octroyées pour des raisons qui semblent sortir du cadre prévu par la loi européenne: c'est également le cas des néonicotinoïdes, renouvelés récemment, ainsi que d'autres insecticides, herbicides et fongicides utilisés par le secteur. 1. Quelle sont les raisons (légitimes), les circonstances exceptionnelles qui ont justifié, à deux reprises, l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de l'utilisation de ce produit? 2. Combien de dérogations aux produits phytosanitaires sont octroyées? 3. Ces dérogations respectent-elles le droit européen? 4. Quel suivi assurez-vous de ces octrois, et de leur respect du droit européen? 5. Quelles mesures mettez-vous en oeuvre pour limiter l'utilisation abusive des produits non autorisés ou pour lesquels une dérogation est octroyée? 6. Suite à ce documentaire, préparez-vous une régularisation? Si oui, par quel biais?

Concernant votre première question sur les raisons de l'octroi de cette dérogation et sur la nécessité d'autoriser temporairement un régulateur de croissance en sapins de Noël: actuellement, aucun autre produit phytopharmaceutique n'est autorisé pour répondre à la problématique posée. L'alternative mécanique ne s'avère également pas envisageable dans une production commerciale de sapins de Noël. Les éléments à notre disposition mentionnaient l'incompatibilité entre une éventuelle technique mécanique et la destination de la culture, qui ne serait pas uniquement destinée à la vente locale. Le pincement mécanique rend la cime plus fragile et le sapin de Noël se prête moins aux manipulations nécessaires à son transport lors d'une éventuelle exportation. L'ensemble de cette problématique, l'intérêt de l'utilisation d'un régulateur de croissance dans cette culture, ainsi que le manque d'alternative disponible, nous ont été confirmés par les régions qui sont compétentes pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant une autorisation au niveau fédéral. Je vous rappelle qu'aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu et utilisé en Belgique s'il ne dispose pas de l'autorisation nécessaire pour être mis sur le marché. Chaque demande d'autorisation de mise sur le marché est examinée par le Comité d'agréation mis en place par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SSCE). Cette demande d'autorisation fait l'objet d'évaluations approfondies dans les domaines suivants: la physico-chimie du produit, sa toxicologie, son efficacité, le comportement dans l'environnement et l'écotoxicologie. Toutes ces évaluations se sont avérées positives dans le cadre de l'usage demandé. En croisant ces différentes approches, l'autorisation a été accordée sur base de l'avis favorable rendu par le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole. Les dérogations accordées plusieurs années de suite s'expliquent par le temps nécessaire pour mener à bien une procédure classique d'autorisation de produits phytopharmaceutiques qui peut s'étaler sur plusieurs années. Par conséquent, dans les situations d'urgence, il est parfois nécessaire de répéter une autorisation jusqu'à ce qu'une alternative puisse être développée ou que l'application concernée puisse être évaluée et autorisée. En 2021, la Belgique a approuvé 41 dossiers de dérogations d'autorisations de produits phytopharmaceutiques dans une situation d'urgence. Chacune de ces dérogations respectaient le règlement (CE) 1107/2009. Chaque demande fait l'objet d'un premier contrôle administratif visant à déterminer si la demande concernée respecte bien le cadre prévu par l'article 53 de ce règlement. En ce qui concerne le suivi réalisé par mon administration, outre l'évaluation approfondie de l'application demandée au travers de la physico-chimie, de la toxicologie, de l'efficacité, du comportement dans l'environnement et de l'écotoxicologie du produit, une attention particulière est également accordée à la recherche d'une solution durable et officielle à la problématique posée. Si le demandeur ne démontre pas, dans sa demande, d'actions réalisées afin de résoudre cette problématique, des vérifications complémentaires sont réalisées. Cela peut se faire via le développement d'une technique alternative ou n commençant une évaluation pour une autorisation classique d'un produit phytopharmaceutique. En cas de demande répétée, nous vérifions les développements réalisés au cours de la période précédente. Étant donné qu'une dérogation a été délivrée, bien qu'il s'agit d'une autorisation en situation d'urgence, aucune mesure spécifique n'a été entreprise sur les autres produits phytopharmaceutiques autorisés pour vérifier leur utilisation. Concernant votre question sur une éventuelle régularisation, il n'est pas prévu qu'une dérogation d'autorisation débouche automatiquement sur une régularisation. Au contraire, nous préférons que la demande passe par une procédure classique afin d'être pleinement évaluée, comme tous les autres produits autorisés comme produits phytopharmaceutiques. Cette action doit être initiée soit par le demandeur de la dérogation dans une situation d'urgence, soit par l'entreprise détentrice du produit. Comme expliqué ci-dessus, le suivi de ces actions est un point d'attention essentiel de notre évaluation en cas de répétition d'une demande d'autorisation dans une situation d'urgence. La dernière évaluation du Pomoxon extra remonte au Comité d'agréation des pesticides à usage agricole du 30 mars 2021, où l'autorisation temporaire a reçu un avis positif. Les évaluations de la toxicologie, du comportement dans l'environnement et de l'écotoxicologie ont été réalisées courant mars 2021 et ont abouti à des conclusions positives. Pour votre information, le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole examinera lors de sa prochaine réunion au 1er trimestre 2022, une demande qui, si elle est approuvée par le Comité, devrait apporter une solution à la problématique rencontrée lors de l'autorisation du Pomoxon extra évitant ainsi de renouveler cette dérogation dans une situation d'urgence.