Question et réponse écrite n° : 0772 - Législature : 55

Les contrôles de l'étiquetage des denrées alimentaires, qu'elles soient préemballées ou non, sont effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le règlement n° 1169/2011 de l'Union européenne exige l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes préemballées fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Un autre règlement de la Commission européenne, à savoir le règlement n° 1337/2013, fixe les règles pour l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquette des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Il stipule que l'étiquette doit contenir les mentions suivantes: - le pays où l'animal a été élevé et; - le pays d'abattage. Le règlement n° 543/2008 indique en outre que le numéro d'agrément de l'abattoir ou de l'atelier de découpe doit également figurer sur l'étiquette, sauf dans le cas où la découpe et le désossage s'effectuent sur le lieu de vente. Si la viande de volaille a été utilisée en vue de sa transformation, le pays d'origine de cette viande ne doit toutefois pas être mentionné sur l'étiquette du produit transformé. Le consommateur ignore dès lors si la viande transformée provient, par exemple, du Brésil ou d'Ukraine. Dans le prolongement de la réponse de votre collègue, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, à ma question écrite n° 156 du 31 mars 2021 ( Questions et Réponses, Chambre,  2021-2022, n° 74), je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 1. À partir de quels pays européens et non européens la majeure partie de la viande de volaille est-elle importée en Belgique? Quelle part de cette viande est utilisée en vue de sa transformation en d'autres produits? 2. Combien de plaintes avez-vous reçues au cours des cinq dernières années et jusqu'à ce  jour concernant l'indication de la provenance de viande de volaille sur les denrées alimentaires, qu'elles soient emballées ou non? Veuillez procéder à une ventilation par année et par catégorie (emballé/non emballé). 3. À combien de contrôles a-t-il été procédé au cours des cinq dernières années et jusqu'à ce jourquant à l'indication de la provenance de viande de volaille sur les denrées alimentaires, qu'elles soient emballées ou non? Veuillez procéder à la même ventilation. 4. Combien d'infractions ont-elles chaque année été constatées au cours des cinq dernières années et jusqu'à ce jour sur le plan de l'indication de la provenance de viande de volaille sur les denrées alimentaires, qu'elles soient emballées ou non? Veuillez procéder à la même ventilation. 5. Parmi les infractions visées au point 4, quelles sont les cinq infractions les plus fréquentes? Veuillez procéder à la même ventilation. 6. a) Combien de sanctions, et lesquelles, ont été infligées au cours des cinq dernières années et jusqu'à ce jour après la constatation d'infractions visées au point 4? Veuillez procéder à la même ventilation. b) Quelles mesures comprennent ces sanctions? 7. Que pensez-vous de l'idée d'instaurer, dans l'Union européenne, un label d'origine indiquant clairement que la viande de volaille qui a été transformée dans le produit provient d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers? Si vous êtes favorable à cette proposition, quelles démarches êtes-vous disposé à entreprendre à l'égard des institutions européennes? Connaissez-vous le point de vue de l'Europe à l'égard de cette proposition? Certains pays au sein de l'Europe sont-ils opposés à un tel label d'origine ou des pressions externes à l'Union européenne sont-elles exercées à l'encontre d'un tel label? 8. Colruyt recourt à un système d'Éco-Score indiquant le caractère durable d'un produit. Pour l'instant, cette indication s'effectue encore par la voie numérique, mais l'objectif est de l'apposer également sur l'emballage. La secrétaire d'État De Bleeker s'est déjà prononcée en faveur de cette initiative.S'agissant de la durabilité dans le secteur de la viande de volaille, il existe toutefois de grandes différences entre les standards des États membres de l'Union européenne et ceux de pays tiers. Sachant qu'un tel Éco-Score est fondé sur la provenance du produit, ne pensez-vous pas que la provenance devrait également être mentionnée, de manière à clarifier le score? Estimez-vous que cette provenance doit, le cas échéant, figurer comme intérieure à l'Union européenne ou se situant dans un pays tiers, ou sur la base des frontières nationales ?

1. Selon les chiffres de la Banque nationale, les pays d'où sont importés, ces dernières années, le plus de volaille sont les suivants: les Pays-Bas et la France sont les principaux pays européens d'où sont importés des volailles vers la Belgique, et loin derrière, la Pologne, l'Allemagne et la Hongrie. Les importations de pays non européens sont très limités et proviennent majoritairement de Grande-Bretagne. Je ne dispose pas de données sur la quantité de cette viande qui serait utilisée comme ingrédients dans d'autres produits. 2. Le SPF Économie n'a pas enregistré de plainte relativement à cette question durant ces dernières années. Par ailleurs seules les viandes préemballées doivent faire légalement l'objet d'un étiquetage relatif à l'origine. 3 et 4. Le nombre de contrôles sur les viandes de volailles préemballées est repris dans le tableau ci-dessous, ainsi que le nombre d'avertissements et de procès-verbaux durant les années 2018 à 2022 : 5. Les deux infractions constatées sont soit l'absence d'origine mentionnée, soit la mention de deux ou plusieurs origines alors qu'une seule et unique origine doit être mentionnée. Il n'est pas possible de faire une distinction entre ces deux infractions qui correspondent toutes les deux à la violation du même article du règlement. 6. Un procès-verbal a été dressé récemment relativement à l'origine de la viande de volaille préemballée. Le procès-verbal a fait l'objet d'une proposition de transaction par l'Inspection économique. 7. La Commission européenne examine actuellement un certain nombre de modifications du règlement de base relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. Ces changements s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. La Commission européenne envisagera également de proposer d'étendre les indications obligatoires d'origine ou de provenance à certains produits parmi lesquels la viande de volaille n'est actuellement pas concernée. Cette mesure permettrait aux consommateurs de mieux identifier l'origine des aliments et leur permettrait de faire plus facilement des choix alimentaires conscients et durables. Le 13 décembre 2021, la Commission a lancé une consultation publique afin de consulter tous les citoyens et toutes les parties prenantes. Cette consultation publique s'est poursuivie jusqu'au 7 mars 2022. Après la publication des résultats, les États membres seront invités à prendre position. 8. L'écoscore est une initiative privée qui vise à cartographier l'impact environnemental total des produits alimentaires. Ce score est basé sur un modèle français qui prend en compte, entre autres, le changement climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, les rayonnements ionisants, l'utilisation des sols, la consommation en eau et en énergie et la pollution, l'épuisement des matières premières, etc. L'origine des produits n'est qu'un facteur parmi d'autres et n'est pas non plus le plus pertinent.