Question et réponse écrite n° : 0319 - Législature : 55

Dans son business plan 2021-2024 (https://www.favv-afsca.be/publicationsthematiques/_documents/2021-06_BP-21-24-FR-Final_V3_signe.pdf), l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) présente une "enquête qualitative visant à recueillir les avis et à identifier les besoins, les possibilités d'amélioration et les risques observés par les opérateurs, les fédérations et les autorités" (p. 37). Parmi les inquiétudes des répondants, on retrouve celle de l'adaptation des normes pour les petites exploitations agricoles: "l'importance d'examiner de plus près les exigences et obligations pour les petites exploitations agricoles dans la mesure du possible et de les adapter si nécessaire afin d'encourager les nouveaux opérateurs économiques et de promouvoir l'innovation" (p. 38). Une remise en question des normes imposées de façon uniforme, malgré la taille de l'exploitation est donc demandée explicitement. Et dans son approche politique générale pour 2021-2024 (p. 42), l'AFSCA se dit ouverte à une évolution: "l'organisation doit aussi pouvoir initier certains changements pour évoluer, s'améliorer et se moderniser". 1. Des suites ont-elles été données à cette enquête? Si oui, quelles furent les mesures qui en ont découlé? Quelles mesures ont été prises spécifiquement suite à l'inquiétude susmentionnée, concernant les petites exploitations agricoles? 2. Une réflexion sur la différenciation de l'exigence des normes entre les petites exploitations, artisans, petites cuisines (cantines scolaires) et les structures industrielles est-elle envisagée, voire en cours de développement? 3. Comment cette volonté d'amélioration, exprimée dans l'approche générale, est-elle mise en oeuvre, plus spécifiquement par rapport au contrôle des opérateurs?

Le but de l'enquête est de connaître la perception des parties prenantes sur la manière dont l'AFSCA remplit sa mission actuelle et sur la vision stratégique de l'Agence, afin que l'Agence puisse éventuellement adapter cette vision stratégique dans son nouveau business plan et que les résultats et préoccupations de l'enquête qualitative, ainsi que d'autres enquêtes, constituent un apport important pour le business plan. Il est aussi à souligner que les conclusions de l'enquête qualitative ont été discutées au sein du Comité consultatif dans lequel toutes les parties prenantes sont représentées. Quant à la préoccupation spécifique concernant les petites exploitations agricoles, une stratégie de soutien aux petits producteurs a été élaborée en 2015 par la cellule de vulgarisation de l'AFSCA. Un projet pilote a ensuite été mené pour évaluer les besoins spécifiques des producteurs agricoles. Aujourd'hui, l'accompagnement est destiné à soutenir les producteurs fermiers, et plus largement les petites entreprises et les indépendants qui travaillent dans le secteur alimentaire. Des séances d'information ont été données dans divers domaines comme l'étiquetage, la vente à la ferme, l'apiculture, la transformation de produits laitiers ou encore de produits issus de vergers. La cellule apporte son soutien aux opérateurs non seulement par la tenue de conférences ou de formations mais également en répondant aux questions individuelles par téléphone ou par e-mail. En outre, depuis 2020, et suite à la crise sanitaire liée au coronavirus, une offre de webinaires gratuits a été mise en place pour répondre aux questions les plus fréquentes des opérateurs. Enfin, la cellule est présente pour répondre aux questions à l'occasion de foires ou d'évènements, comme lors de la foire agricole de Libramont où des contacts privilégiés ont lieu avec les opérateurs. Des conférences sont également données par l'AFSCA afin d'accompagner ces acteurs du secteur primaire dans leurs activités de diversification. Dans le cadre de son business plan 2021-2024, qui prend en compte les évolutions sociétales et les nouveaux moyens de production, l'AFSCA travaille actuellement à une révision de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence. Toujours dans le cadre de ce business plan, les critères permettant de déterminer le profil de risque d'un opérateur sont également en cours de révision. Dans les deux cas, le critère "taille de l'opérateur" est pris en compte. Dans l'arrêté royal précité, des modalités d'inspection spécifiques vont être prévues pour les petits opérateurs du secteur de la viande et du poisson. De cette manière, l'AFSCA répond à la demande des parties prenantes de rendre moins lourde la transition d'une autorisation à un agrément, lequel est exigé par le Règlement européen 853/2004. L'AFSCA prévoit une réduction de la fréquence d'inspection mais aussi de la durée des inspections chez ces petits opérateurs. En outre, dans le cadre du "Protocole d'accord dans le secteur de la viande: organisation de l'expertise et revalorisation des contrats des chargés de mission" qui a été signé fin 2021 par les représentants des secteurs concernés, les représentants des organisations vétérinaires, l'AFSCA et moi-même, il a été décidé que la révision de l'arrêté royal aurait lieu en 2022. Dans le cadre de la révision de cet arrêté royal, j'ai demandé à l'AFSCA d'adapter au mieux la fréquence des contrôles aux risques et à la taille des opérateurs. Le profil de risque d'un opérateur a été établi en 2006 par l'AFSCA et prend en compte l'existence ou non d'un système d'autocontrôle validé, le nombre de sanctions et les résultats des inspections. Nous évaluons actuellement si la taille de l'opérateur et certaines informations susceptibles de révéler l'existence de problèmes, telles que les données de l'inspection sociale, les informations financières, les interrelations, etc., comme prévu par le Règlement européen en matière de contrôles, pourraient également être prises en compte lors de la détermination du profil de risque de l'opérateur, ce qui permettrait d'adapter de manière plus fine les inspections. À l'heure actuelle, l'Agence ne dispose pas d'informations relatives à tous ces facteurs dans ses bases de données, si bien qu'une évaluation de ceux-ci n'est pas toujours possible pour déterminer la taille de l'opérateur et l'impact potentiel y associé sur la chaîne alimentaire, mais l'Agence travaille pour permettre cette évolution. Une adaptation des modalités d'agrément est également en cours pour en faciliter l'accès en en diminuant les contraintes, ce qui facilitera à terme aux plus petits opérateurs l'accession à un agrément (B to B) au lieu d'une autorisation (B to C) et donc facilitera l'extension de leurs activités vers d'autres professionnels et pas uniquement la limiter au client final. C'est le circuit court qui en sera de la sorte également facilité, ce à quoi l'Agence travaille. Dans quelques cas spécifiques, le critère "taille de l'opérateur" est déjà pris en compte, basé sur des données clairement définies. Par exemple, dans le cadre de l'exécution des règles européennes en matière de contrôles officiels dans les abattoirs, le nombre d'échantillonnages obligatoires pour un certain nombre de paramètres microbiologiques (salmonella et campylobacter) est déterminé en fonction du volume d'abattage des établissements individuels. La taille de l'opérateur est également prise en compte dans le cadre des assouplissements en matière d'autocontrôle. Pour les établissements du secteur de la transformation n'employant que deux équivalents temps plein, la charge administrative est réduite, ce qui facilite l'obtention de la validation de leur système d'autocontrôle. L'Agence dispose également d'un arrêté royal "vente directe" et d'un service de vulgarisation qui accompagne, avec les régions, les plus petits opérateurs. Contrairement à ce qui peut parfois être dit ou écrit, l'Agence est donc résolument aussi tournée vers les plus petits opérateurs et s'inscrit totalement dans les évolutions sociétales auxquelles elles souhaitent répondre, dans le respect des législations européennes et de la sécurité des consommateurs, qui reste sa priorité.