Question et réponse écrite n° : 0320 - Législature : 55

L'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) porte sur les redevances que l'AFSCA peut imposer aux différents types d'opérateurs. Il s'agit notamment des détenteurs d'ovins et d'autres catégories de ruminants si la personne concernée détient plus de 10 animaux femelles conformément à l'article 1bis, faute de quoi elle est considérée comme un éleveur amateur. S'agissant d'un prélèvement sur la production primaire, le montant est calculé conformément à l'annexe 2, qui prévoit le montant non indexé de 198,97 euros sans répartition proportionnelle. Or le Dierengezondheidszorg Vlaanderen (DGZ) et le SPF Santé publique perçoivent également une redevance à titre de contribution au Fonds sanitaire. En pratique, cela signifie qu'une personne qui élève 12 moutons, par exemple, est considérée comme un opérateur et doit s'acquitter de trois contributions différentes. En ce qui concerne plus particulièrement le prélèvement de l'AFSCA, le nombre d'animaux n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du montant si la limite de 10 ovins est atteinte. 1. Que pensez-vous de la distinction opérée entre l'éleveur amateur et l'opérateur selon qu'il possède plus ou moins de 10 animaux femelles? Cette limite légale est-elle toujours applicable ou doit-elle être réévaluée? Ne devrait-on pas travailler sur la base de critères différents? Dans l'affirmative, lesquels? 2. Peut-on raisonnablement demander à une personne qui élève 12 moutons dans un pâturage de verser à l'AFSCA la même redevance qu'un éleveur qui en possède 200, par exemple? Le calcul de cette redevance ne devrait-il pas être proportionnel? 3. Ne pourrait-on pas envisager d'instaurer une coopération entre le SPF Santé publique et l'AFSCA afin d'aboutir à une seule cotisation commune pour les opérateurs?

La contribution pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a été introduite à partir de 2006 pour les secteurs sous le contrôle de l'Agence. Il a été décidé de faire contribuer les entreprises et les particuliers soumis au contrôle de l'AFSCA au programme de contrôle et ce à concurrence d'environ 17 % de la charge financière de l'Agence par le biais d'un prélèvement annuel spécifique. Cette contribution par tous les acteurs de la chaîne alimentaire permet également de faire face aux différentes crises gérées par l'AFSCA. Ce nouveau mode de financement a été élaboré en étroite concertation avec les associations professionnelles représentant les secteurs. Le montant à financer en faveur de l'Agence a été estimé et réparti solidement entre les différents secteurs actifs dans la chaîne alimentaire (secteur de la production primaire, secteurs en amont, restauration, transformation, commerce de gros, distribution et transport) en fonction du poids économique des secteurs (valeur ajoutée et marge brute), de la charge de contrôle, du risque pour la chaîne alimentaire et, enfin, de l'introduction d'un système d'autocontrôle validé, qui a permis de réduire la contribution de 75 %. En ce qui concerne la détermination du montant de la contribution par exploitation, il a été tenu compte des suggestions des associations professionnelles de chaque secteur afin de déterminer la méthode de calcul. Pour le secteur de la production primaire, ces organisations agricoles ont finalement opté pour une contribution forfaitaire unique par exploitation, assortie d'une exonération pour les activités limitées aux besoins de la famille, c'est-à-dire la détention d'un maximum de dix animaux femelles de plus de six mois pour les ovins, caprins et autres petits ruminants ou l'exploitation d'un maximum de 50 ares de terres agricoles. Les détenteurs de petits ruminants à des fins de loisirs non destinés à la chaîne alimentaire doivent également payer la taxe annuelle, le cas échéant. Il n'y a pas de sécurité sanitaire à deux vitesses: 1. Les contrôles effectués par l'AFSCA sont réalisés selon des listes de points à vérifier, qui sont aussi nombreuses dans une petite que dans une grande entreprise: une unité phytosanitaire est nécessaire que l'agriculteur doit traiter 10 ou 150 hectares, une récolte de blé nécessite le même nombre de passages, de types de moyens de production et de traitements, que la parcelle soit de 1 ou 100 hectares, un carnet de factures doit être tenu de la même manière à l'entrée et à la sortie, etc. Le volume de documents ou de produits à contrôler diffère évidemment entre une petite et une grande entreprise. 2. Les risques de contamination existent entre les exploitations, grandes ou petites, ou encore envers la santé humaine quand il s'agit d'une zoonose. Par exemple, les petits ruminants pourraient être des vecteurs du virus de la fièvre aphteuse vers d'autres espèces sensibles, ou de l'infection humaine par la transmission de Coxiella burnetii, l'agent responsable de la fièvre Q. Il convient donc d'identifier et de suivre de près ces troupeaux de petits ruminants. Il faut également souligner que déjà dans le passé, une réévaluation significative de la dotation fédérale en faveur de l'AFSCA a été prévue, ce qui a permis de réduire la charge des secteurs. Ainsi, grâce à cette réévaluation, la contribution annuelle pour le secteur primaire était de 207,13 euros en 2021. Le montant de ce paiement aurait été plus que doublé sans la réévaluation de la dotation fédérale de l'AFSCA. Une possibilité de réduction de la contribution existe. Si l'opérateur s'engage à valider le système d'autocontrôle de son entreprise, il devra certes supporter les coûts des services de l'organisme de certification, mais il bénéficiera d'une réduction de 75 % du montant à partir de l'année qui suit cette validation, qui est valable pendant trois ans. Au total, cette réduction accordée coûtera plus de 10 millions d'euros chaque année sur le budget de l'AFSCA. Afin d'éviter la contribution annuelle à l'AFSCA, il suffit finalement que les détenteurs limitent leur troupeau ovin à dix femelles de plus de six mois au lieu des douze mentionnées dans votre exemple. La contribution versée au Fonds de santé des petits ruminants a un objectif très différent, qui est de solidariser les coûts spécifiques de la lutte contre les maladies animales au moyen d'un fonds commun. Il est donc impossible de combiner les coûts liés aux tâches de contrôle avec les contributions à un fonds de solidarité.